différent de celui que présente la mesure que le juge du fond pourra décider, le cas échéant, dans l'exercice de ses pouvoirs de direction de l'instruction ; - la mesure d'expertise sollicitée est utile

Vu l'ordonnance rendue le 29 juillet 2024 à 15H39 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [S] [U] né le 10 Mars

2020, sauf la recevabilité de la demande de mesures d'instruction à futur d'Aldini Ag à l'égard de la société AJ Partenaires ; Et statuant à nouveau : juger la demande de mesures d'instruction

) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03645 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLTDZ Décision déférée : ordonnance rendue le 04 juillet 2025, à 12h01, par magistrat du siège

Aux termes de l'article R. 532-1 du même code : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction

Par ordonnance du 9 février 2024, rendue au contradictoire de la société AIG Europe et de l'assureur de la société MSIG, qui n'a pas comparu, le juge chargé du contrôle des mesures d'instruction du tribunal

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La Société M demande à la cour de réformer l'ordonnance attaquée pour faire droit à ses prétentions initiales devant le juge des référés en annulant la décision sur

) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/01809 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJIQT Décision déférée : ordonnance rendue le 18 avril 2024, à 15h57, par le juge des libertés

) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/04263 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIJTK Décision déférée : ordonnance rendue le 10 octobre 2023, à 13h32, par le juge des libertés

) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03765 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLUJO Décision déférée : ordonnance rendue le 11 juillet 2025, à 10h44, par le magistrat du

La décision du juge du référé, du tribunal administratif, du président de la cour administrative d'appel ou du magistrat désigné ordonnant qu'il soit mis fin à l'exécution des mesures conservatoires entraîne

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04252 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLX63 Décision déférée : ordonnance rendue le 03 août 2025, à 16h57, par le magistrat du

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02428 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNE56 Décision déférée : ordonnance rendue le 29 avril 2026, à 10h54, par le magistrat du

Vu l'ordonnance rendue le 31 juillet 2024 à 12H30 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : X se disant [R] [W]

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/01295 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVRF Décision déférée : ordonnance rendue le 03 mai 2022, à 19h08, par le juge des libertés

(1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 24/03611 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ2YU Décision déférée : ordonnance rendue le 08 août 2024, à 13h30, par le juge des

L'appelante estime que ce texte ne peut s'appliquer en l'espèce car l'ordonnance ne concerne pas à proprement parler l'exécution d'une mesure d'instruction puisque celle-ci a été déclarée caduque.

des mesures d'instruction subséquentes.

de la préfecture soit prise sur son placement en rétention, une telle instruction étant contraire aux finalités de la mesure de garde à vue telles que définies par le code de procédure pénale.

Vu l'ordonnance rendue le 12 juillet 2024 à 17H28 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [W] [C] né le 25 Février