[G] [Y], chacun et Madame [Q] [C] au paiement de la somme de 1.500 euros au visa de l'article 700 du Code de procédure civile.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

700 du Code de procédure civile.

L.5122-11 du code de la santé publique » les termes « et à l'article L.5122-12 du code de la santé publique » ou « aux articles L.5122-11 et L.5122-12 du code de la santé publique ».

L.5122-11 du code de la santé publique » les termes « et à l'article L.5122-12 du code de la santé publique » ou « aux articles L.5122-11 et L.5122-12 du code de la santé publique ».

des lieux d'entrée ; qu'en matière de bail commercial, l'article L. 145-40-1 du code de commerce exclut la présomption de bon état des locaux prévue par l'article 1731 du code civil ; que la SCI Gabsi

et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code procédure civile.

b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (...)'

[T] à lui verser la somme de 9 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[F] à verser à la société Atos international la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 2.

[U] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ; - rejeté le surplus des demandes.

Elle ajoute que le délai de prévenance de deux ans prévu à l'article 39 de la Convention de Vienne de 1980 constitue un délai butoir qui s'impose à tout acheteur soumis à l'application de ce traité, qui

[L] a engagé des dépenses de fournitures ou services d'un montant supérieur à 210.000 euros HT, seuil au delà duquel l'article 7 du décret n°2007-1742 du 30 décembre 2005 impose le respect de règles de

Aux termes de l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse.

fixées à l'article 20.

Au regard de l'article 750-1 du code de procédure civile L'article 750-1 du code de procédure civile énonce qu'à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice doit

des artistes et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques tels que définis par l'article 98 A de l'annexe III du code général des impôts.'

Le dispositif des conclusions du 7 avril 2023 énonce clairement des prétentions, conformes aux dispositions de l'article 954 du code de procédure civile.

d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette

Sur le défaut d'occupation conformément à la destination des lieux, Aux termes des dispositions de l'article 1728 du Code civil et de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu d'user