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24 608 résultats pour « désistement du prévenu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_21PA06291_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Par un mémoire du 13 septembre 2024, la société Lisea déclare accepter ce désistement et doit être regardée comme se désistant de ses propres conclusions y compris celles présentées sur le fondement de

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

62ce63cb9a20ce9fcf126a68

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Il sera constaté la société France Color Diffusion s'est désistée de l'instance d'appel et d'action formée en appel dans le présent dossier n° RG 21-01470 et que ce désistement est accepté par les intimés

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6707700281e733ee26982d0f

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 23/07853 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLOGQ Ordonnance n° 2024/M207 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6710aa54be64d7e510244fd2

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

[F] [L] des bulletins de paies rectifiés conformes à la présente décision dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente ; condamné l'association AMPH à verser à M.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69ef177ecdc6046d47af90a3

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6690c7570d808eb34e45563c

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[I] se désiste sans réserve de son instance. La défenderesse n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23DA01285_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

Par un mémoire, enregistré le 13 décembre 2024, la société extension du parc éolien du Douiche demande à la cour de prendre acte de ce désistement et se désiste de ses conclusions présentées au titre de

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

683fd4d59fc9cbe0b56b1071

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

de l'appel interjeté dans le présent dossier ainsi que du désistement de l'appel incident et d'action par les intimés, d'ordonner l'extinction de l'instance et de dire que chaque partie conservera à sa

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NT01973_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

ordonnance : 1° Donner acte des désistements (). ".

Source officielle
CA

4e chambre

63c2572a0bfda47c90076211

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

La société en nom collectif LES PORTES DE CHEVREUSE, dans ses conclusions du 22 juillet 2022, accepte le désistement et se désiste de son appel incident, sous réserve que la procédure soit opposable à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdeabd3db21cbdd94f26

Appel

8 juillet 2021

8 juillet 2021

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste. En l'espèce, M.

Source officielle
CA

TARIFICATION

635387ba513cb5adff9435fd

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Attendu qu'en l'espèce la société s'est désistée . Que la [8], qui avait présenté une défense au fond avant ce désistement, a indiqué ne pas s'y opposer.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

66274ef7c1c6ed00087b3d59

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

[R] ne dépose des conclusions de désistement d'instance et d'action le 19 février 2024 mais ont présenté une défense au fond.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

662b43e9fe25450008314ae6

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05292_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Par une ordonnance n° 2101003 du 11 août 2021, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a donné acte du désistement de sa requête.

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

6711fb047603bf88a1884c59

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Par application des articles 394 et suivants du code de procédure civile, ce désistement sera donc constaté mettant ainsi fin à l'instance.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03199_20220831

Admin. Appel

31 août 2022

31 août 2022

M. et Mme A déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6a1fbb01cdc6046d47e9542c

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

] hélio-marine [Adresse 13], * Déclarer ledit désistement parfait, * Constater par suite l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal, * Condamner solidairement : - Monsieur [E] [Z]

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63dac51457d0f882de9c

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Aucune des parties n'avait conclu dans le cadre de la présente procédure lorsque le désistement d'appel a été notifié.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01756_20260323

Admin. Appel

23 mars 2026

23 mars 2026

D’une part, par un mémoire enregistré le 3 mars 2026, la société La Poste déclare se désister de l’instance. Le désistement de la société La Poste est pur et simple.

Source officielle

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