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51 815 résultats pour « enonce du defaut de moyens d'appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb25bd3db21cbdd8cee8

Appel

3 juin 2008

3 juin 2008

la débouter de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

692ac786afcd9ba2a73976fb

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

[S] n'a pas énoncé dans sa déclaration d'appel les chefs du jugement critiqués.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

68edd8ee87178132e1935030

Appel

11 octobre 2025

11 octobre 2025

MOTIVATION DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel Il résulte des énonciations qui précédent que l'appel interjeté par Mme [O] [N] [V] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 09 Octobre 2025

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4cbd3db21cbdd8fb51

Appel

25 septembre 2012

25 septembre 2012

X... qui en a fait appel par lettre postée le 15 avril 2011. PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63d4cccb92a57405de331699

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

La Cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6688de7f676b73dd81b973a0

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6349002963d497adffda41a0

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs."

Source officielle
CA

Chambre 1-6

67ac3e115a940b7d9cd969da

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En application de l'article 473 alinéa 1 du code de procédure civile, l'arrêt sera rendu par défaut MOTIVATION DE LA DÉCISION I ' SUR LA NULLITÉ DE L'ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6438f255a942a604f5e93467

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[C] et Mme [Z] devant la cour avec signification de sa déclaration d'appel et conclusions par actes d'huissier délivrés le 2 juin 2020 à l'étude d'huissier.

Source officielle
CA

3ème chambre

636ca6876c7633dcd15b3d55

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

MAFFRE, conseiller Greffier, lors des débats : I. ANGER ARRET : - PAR DÉFAUT - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6360caaf3c369c7f749970c9

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : M.

Source officielle
CA

2ème chambre

68ef2a771643bddf8ff84d83

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

NORGUET, conseillère Greffier, lors des débats : N.DIABY ARRET : - Défaut - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par V.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fd9b5fb4721f4aba3d72c0f

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

les magistrats rapporteurs et ayant renoncé à cette collégialité, l'affaire a été débattue devant Mme SALVAN, président de chambre et Mme ALVARADE, conseiller.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

644229dbd2fa6fd0f8040416

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

d'annulation et à défaut de caducité de l'appel pour le même motif.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00271_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

Toutefois, ce moyen doit être écarté par les mêmes motifs que ceux énoncés au point 11. 18.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

694a5c4a75782d5f06558f7d

Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

La [7] qui succombe partiellement à l'instance est condamnée aux dépens d'appel et déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile présentée en appel.

Source officielle
CA

1ère Chambre

697399a6cdc6046d476fd1c4

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion (...)

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

688afa7cc77b359bab86dc5b

Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

[K] [O] en fait appel le 22 mai 2025. Par assignation du 20 juin 2025, à laquelle il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb95bd3db21cbdd8dd73

Appel

4 mai 2011

4 mai 2011

Monsieur Thierry X... a régulièrement relevé appel de cette décision.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02884_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

En premier lieu, Mme A reprend en appel les moyens tirés de ce que la décision contestée est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle.

Source officielle

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