La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation le 28 décembre 2022. Par assignations du 30 juillet 2024, M.

loyers ou de charges locatives équivalente à 3 fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives.

[X], fait valoir qu'elle a, dès le 11 avril 2023 apuré l'arriéré locatif et qu'elle souhaite rester dans les lieux.

[D] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye pour obtenir la résiliation du contrat de bail, l'expulsion du locataire et sa condamnation

Par ordonnance du 7 juillet 2021, le juge des contentieux et de la protection près le tribunal de Montauban a constaté l'acquisition de la clause résolutoire, ordonné l'expulsion des locataires et les

À l'audience du 15 avril 2021 Monsieur [C] [V] a élevé sa demande à la somme de 8 178 €, montant de l'arriéré locatif.

fait assigner M. et Mme [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins, notamment, de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, ordonner l'expulsion

juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins notamment de constat de la résiliation du bail du logement et de l'emplacement de stationnement, expulsion

[M] a fait assigner en référé M. et Mme [T], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice, aux 'ns de voir constater la résiliation du bail, ordonner l'expulsion des locataires

locataire.

juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Poissy aux fins d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - la résiliation de plein droit du bail d'habitation, - l'expulsion

Par jugement rendu le 16 décembre 2019, le tribunal d'instance de Fréjus a déclaré la demande de la SC ALIZER recevable, prononcé la résiliation judiciaire du bail d'habitation et ordonné l'expulsion des

[S] et à Mme [O] aux fins d'obtenir principalement de constater la résiliation du bail par application de la clause résolutoire, d'ordonner l'expulsion des locataires et de les condamner solidairement

Ses demandes en constat de résiliation du bail, et expulsion des locataires ont été rejetées. M.

[E]-[B] afin, en raison du non respect de la réalisation des travaux dans le délai signifié par le propriétaire, de procéder à l'application de la clause résolutoire et ce faisant, de procéder à l'expulsion

[B] devant le tribunal d'instance de Paris le 18 mai 2018 afin d'obtenir la constatation de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire, l'expulsion de M.

juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dijon, statuant en référé, aux fins essentiellement de constat de la résiliation du bail, de restitution des lieux loués au besoin via l'expulsion

de la catégorie des revenus fonciers ; – les charges afférentes au litige avec son locataire, à la gestion et à la remise en état des lieux sont déductibles des revenus fonciers ; – à titre subsidiaire

[L] ainsi que ses prétentions accessoires aux fins de fixation d'une astreinte provisoire, de conservation du montant du dépôt de garantie et de suppression du délai de deux mois pour procéder à l'expulsion

[H] [W] et Mme [P] [W] et que ces derniers soient condamnés au paiement de leur dette locative.