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Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre Madame Muriel PAGE, Conseillère Madame Perrine VERMONT, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Dominique CARMENT ARRET : - DEFAUT -

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' Ainsi que l'a rappelé le premier juge, les défauts de conformité tels que prévus à l'article L217-3 du code de la consommation comprennent les vices cachés et c'est en conséquence, à raison, qu'il

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MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur GAUBERT, Avocat Général, aux débats et au prononcé de l'arrêt PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Z...

Par jugement n° 2302255 du 15 septembre 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2024, M.

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