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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
64b62da10b444605db3f5dbd
17 juillet 2023
publique - Vu l'ordonnance du 15 juillet 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en
RETENTIONS
680b1a622364a383b7747568
24 avril 2025
Le préfet de la Loire, représenté par son conseil, a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée en s'associant aux réquisitions du ministère du public.
4ème Chambre Section 3
69e1c4a9cdc6046d4788a3d1
16 avril 2026
[G] de ne pas s'être inquiété de ses droits aux prestations, des conséquences de l'absence de production du certificat médical et affirme qu'il était forcément au courant de la nécessité de la fourniture
6892e353bf535a2d228f95c6
5 août 2025
du gouvernement du 11 février 2022 « relative aux centres de rétention administrative ' organisation de la prise en charge sanitaire des personnes retenues » les droits des personnes malades et des usagers
Chambre des Etrangers
66b702823c6673575cac1818
9 août 2024
centre de rétention administrative de [Localité 2] ; Vu la demande de comparution présentée par Mme [C] [O] [W] [F] ; Vu l'avis au ministère public ; Vu les débats en audience publique, en présence
6260f9536d9e13277d6e3966
20 avril 2022
, ORDONNANCE : - contradictoire, - prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du 18 avril 2022, à 14h44, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris déclarant
62760c9c593736057d78aa3a
6 mai 2022
: - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 04 mai 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, déclarant recevable la requête en contestation
65434b410147228318b914b6
28 octobre 2023
ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 26 octobre 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction
6a1924dbcdc6046d47539a14
27 mai 2026
Par ordonnance en date du 25 mai 2026, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a fait droit à la requête de la préfecture aux fins
65ab77b836bfc00008d68ec2
3 novembre 2023
[C] [T] ; Vu l'avis au ministère public ; Vu les débats en audience publique, en présence de Mme [F] [K], expert assermenté, en l'absence du préfet d'Ille et Vilaine et du ministère public ; Vu
1re chambre civile
627ca81f4781dc057dee7ab2
11 mai 2022
l'article L. 3211-3 du code de la santé publique prévoit, trois types d'informations devant impérativement être portées à sa connaissance : - la personne soumise aux soins doit être informée, le plus
Recours Hospitalisation
62678d97189ce3057d201dad
25 avril 2022
Son conseil souligne que le patient n'a été informé de ses droits que le 29 mars 2022 et que la simple signature de l'accusé de réception type ne prouve pas que le document d'information des droits des
65b20f1bc4cf860008dff5a6
24 janvier 2024
ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 22 janvier 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry rejetant les moyens
1ère chambre
DCA_25PA02461_20251010
10 octobre 2025
Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière
652f7920b053208318995b62
17 octobre 2023
, ORDONNANCE : - contradictoire, - prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du 15 octobre 2023, à 12h23, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris déclarant
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02990_20241219
19 décembre 2024
de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 23 de la convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées ; - la menace pour l'ordre public à l'intérieur ou aux abords
69f2e7c6cdc6046d470cc22e
29 avril 2026
[D] [W] a interjeté appel de cette décision le 27 avril 2026 à 18 heures 03 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance et sa remise en liberté, sur les moyens suivants : - l'éventuelle irrégularité
Chambre des Rétentions
69fd7979cdc6046d4703bea7
7 mai 2026
Il a ensuite été placé en rétention administrative le 14/03/2026 puis libéré le 18/03/2026 par le juge des libertés et de la détention.
6871efb157f38d6b27c276e7
11 juillet 2025
d'asile, Assistée de Inès BERTHO, greffier, En présence du ministère public, représenté par Jean-Daniel REGNAULD, Avocat général, près la cour d'appel de Lyon, En audience publique du 11 Juillet
68885730dbf0f4a9225a7735
28 juillet 2025
[K] [T] [B], assisté de son conseil qui demande la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, C'est à tort que le premier juge a cru devoir faire droit à la demande de mise en liberté de M.
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