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35 759 résultats pour « liberté de la presse et droit à l'information du public »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

64b62da10b444605db3f5dbd

Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

publique - Vu l'ordonnance du 15 juillet 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en

Source officielle
CA

RETENTIONS

680b1a622364a383b7747568

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Le préfet de la Loire, représenté par son conseil, a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée en s'associant aux réquisitions du ministère du public.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69e1c4a9cdc6046d4788a3d1

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[G] de ne pas s'être inquiété de ses droits aux prestations, des conséquences de l'absence de production du certificat médical et affirme qu'il était forcément au courant de la nécessité de la fourniture

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6892e353bf535a2d228f95c6

Appel

5 août 2025

5 août 2025

du gouvernement du 11 février 2022 « relative aux centres de rétention administrative ' organisation de la prise en charge sanitaire des personnes retenues » les droits des personnes malades et des usagers

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

66b702823c6673575cac1818

Appel

9 août 2024

9 août 2024

centre de rétention administrative de [Localité 2] ; Vu la demande de comparution présentée par Mme [C] [O] [W] [F] ; Vu l'avis au ministère public ; Vu les débats en audience publique, en présence

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6260f9536d9e13277d6e3966

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

, ORDONNANCE : - contradictoire, - prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du 18 avril 2022, à 14h44, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris déclarant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62760c9c593736057d78aa3a

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

: - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 04 mai 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, déclarant recevable la requête en contestation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

65434b410147228318b914b6

Appel

28 octobre 2023

28 octobre 2023

ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 26 octobre 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1924dbcdc6046d47539a14

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par ordonnance en date du 25 mai 2026, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a fait droit à la requête de la préfecture aux fins

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

65ab77b836bfc00008d68ec2

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

[C] [T] ; Vu l'avis au ministère public ; Vu les débats en audience publique, en présence de Mme [F] [K], expert assermenté, en l'absence du préfet d'Ille et Vilaine et du ministère public ; Vu

Source officielle
CA

1re chambre civile

627ca81f4781dc057dee7ab2

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

l'article L. 3211-3 du code de la santé publique prévoit, trois types d'informations devant impérativement être portées à sa connaissance : - la personne soumise aux soins doit être informée, le plus

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

62678d97189ce3057d201dad

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

Son conseil souligne que le patient n'a été informé de ses droits que le 29 mars 2022 et que la simple signature de l'accusé de réception type ne prouve pas que le document d'information des droits des

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

65b20f1bc4cf860008dff5a6

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 22 janvier 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry rejetant les moyens

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA02461_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

652f7920b053208318995b62

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

, ORDONNANCE : - contradictoire, - prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du 15 octobre 2023, à 12h23, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris déclarant

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02990_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 23 de la convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées ; - la menace pour l'ordre public à l'intérieur ou aux abords

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f2e7c6cdc6046d470cc22e

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[D] [W] a interjeté appel de cette décision le 27 avril 2026 à 18 heures 03 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance et sa remise en liberté, sur les moyens suivants : - l'éventuelle irrégularité

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69fd7979cdc6046d4703bea7

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il a ensuite été placé en rétention administrative le 14/03/2026 puis libéré le 18/03/2026 par le juge des libertés et de la détention.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6871efb157f38d6b27c276e7

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

d'asile, Assistée de Inès BERTHO, greffier, En présence du ministère public, représenté par Jean-Daniel REGNAULD, Avocat général, près la cour d'appel de Lyon, En audience publique du 11 Juillet

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68885730dbf0f4a9225a7735

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

[K] [T] [B], assisté de son conseil qui demande la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, C'est à tort que le premier juge a cru devoir faire droit à la demande de mise en liberté de M.

Source officielle

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