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Il en conclut qu'en présence de contestations sérieuses, le juge commissaire aurait dû se déclarer incompétent et renvoyer les parties à mieux se pourvoir au lieu de rendre une ordonnance non motivée.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 21 JANVIER 2014 (n° 26 , 4 pages) Numéro d'inscription

créanciers de l'indivision.

à l'indivision à compter du 11 janvier 2002 jusqu'à la date du partage ; - dit que Madame Maria Y...

[F] : * créances contre l'indivision : néant * dettes à l'égard de l'indivision : néant * balance du compte d'indivision : néant. 2/ Actif indivis : néant 3/ Passif indivis : solde du compte d'indivision

à la somme de 48 220,72 euros ; Fixé la créance de Mme [C] [U] sur l'indivision au titre du paiement du crédit travaux à la somme de 323,23 euros ; Fixé la créance de Mme [C] [U] sur l'indivision au

statuant en application de l'article 815-6 du Code Civil comme en matière de référé, - rejeté l'exception d'incompétence, - autorisé Monsieur Denis X... à déposer, sur sa seule signature et au nom

l'ensemble immobilier [Adresse 9] au nom de l'indivision ; - dit que M.

[M] [P] ; A titre subsidiaire, INFIRMER partiellement l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a dit indivisible le litige.

La portée de la caducité se limite à la partie à l'égard de laquelle la diligence a été omise, sauf lorsque le litige est indivisible.

est indivisible.

conciliation, Dit que chacun des époux reprendre l'usage de son nom et débouté en conséquence l'épouse de sa demande d'autorisation à conserver l'usage de son nom marital, Condamné monsieur [W] [I

est indivisible.

EXPOSÉ DU LITIGE Mme [Y] [X] et M. [S] [O] ont vécu plusieurs années en concubinage.