Pour tenter de justifier de votre absence du 2 janvier, vous n'avez pas hésité à déposer le 1er janvier 2017 à 23 heures, une demande de congés payés, sans le moindre respect des procédures et délais internes

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'appel est régulier et recevable pour avoir été formé dans le délai légal.

la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l'article L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3.

délai et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour.

Motifs de la décision - Sur la recevabilité de l'appel L'appel formé par le préfet de la Loire, parvenu au greffe dans les formes et délais légaux, est recevable.

Motifs de la décision Sur la recevabilité de l'appel L'appel ayant été introduit par Monsieur [M] [Y] dans les formes et le délai de 10 jours prévus aux articles R 3211-18 et R 3211-19 du code de

du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le respect de la vie familiale Le contrôle du respect de l'article 8 de la CEDH, accordant à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

sans délai du juge des libertés et de la détention au-delà de la 48e heure n'a pas été réalisée correctement, - le délai de saisine de 72h n'a pas été respecté, - il n'est pas justifié à l'appui de

Elle ajoute qu'il existe une exigence du respect du contradictoire à postériori, laquelle ressort des dispositions de l'article 495 du Code de procédure civile, qui n'a pas plus été respectée, puisque

Le directeur de l'établissement informe sans délai le juge des libertés et de la détention du renouvellement de ces mesures.

Malheureusement, leur propre charge de travail ne leur a pas permis d'y accorder tout le temps nécessaire ce qui pénalise gravement l'ordonnancement, principalement au regard des délais d'intervention

Le directeur d'établissement informe sans délai le juge des libertés et de la détention du renouvellement de ces mesures.

Par lettre du 11 mars 2003, elle l'a informée de la nécessité d'un délai d'instruction complémentaire au motif qu'elle n'avait pas répondu au questionnaire précédemment transmis.

administratif d’Orléans d’annuler l’arrêté du 15 octobre 2021 par lequel la préfète d’Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français, dans un délai

La décision de maintien de la prise en charge de Mme [Y] [K] sous la forme de l'hospitalisation complète prise par le directeur d'établissement se fonde sur les certificats médicaux prescrivant la nécessité

à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; - son occupation paisible des lieux justifie qu'un délai supplémentaire lui soit accordé pour régulariser sa situation.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le directeur de l'établissement informe sans délai le juge des libertés et de la détention du renouvellement de ces mesures.

Le directeur de l'établissement informe sans délai le magistrat du siège du tribunal judiciaire du renouvellement de ces mesures.