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11 269 résultats pour « non garantie de la contenance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c856bd3db21cbdd84f6f

Appel

21 juin 1999

21 juin 1999

Avant l'ouverture des débats, les parties ont été informées des noms des magistrats composant la cour.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162d674a2a5768a176c557f

Appel

8 octobre 2012

8 octobre 2012

Il soutient que la clause de non-garantie ne peut trouver à s'appliquer, que les vices étaient connus du vendeur qui a occupé les lieux pendant quatre ans et que l'absence d'information concernant les

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

65b3606b1d7564000872dde7

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[S] et [W] [M] sous le substantif « garant » au singulier -, clause également reprise dans l'avenant du 14 avril 2018, est ainsi libellé : « Par les présentes, le garant garantit l'ensemble des déclarations

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6312ee9e2e6a8e4f13ca6043

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - MAF - société d'assurance mutuelle à forme variable intervenant dans les limites des garanties

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca02bd3db21cbdd89d14

Appel

22 novembre 2007

22 novembre 2007

clôturé, non gardienné et non éclairé d'un restaurant situé sur un chemin départemental et fermant à minuit n'était ni imprévisible (compte tenu de la nature sensible du frêt que le transporteur ne pouvait

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

65a77f5f8121050008662c7b

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[B] ne rapporte pas la preuve contraire se contentant d'allégations non étayées par les 31 pièces qu'il verse aux débats.

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

65b0b9d18d0ccf000877e47f

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

de 31a-29ca et section A numéro [Cadastre 5] Lieu-dit "[Localité 16]" pour une contenance de 26a05ca constituent des biens propres de M.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

67ee176a51255e24994fc3c9

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a condamné le notaire à garantir la dette de cette dernière à l'égard de la banque qui sera donc déboutée de sa demande à ce titre.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

62c7ca17cb8dca058e3e7ab0

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

que nous avons toujours utilisé. » Il résulte de ces attestations non seulement que le garage était utilisé par les anciens propriétaires de l'immeuble situé au n°103 rue Daubenton avant 1988 mais

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6a0ffb81cdc6046d478a7ab8

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La SMABTP demande la réformation du jugement de première instance et dénie sa garantie aux motifs qu'il n'est pas démontré que la mise en 'uvre de matériaux contenant de l'amiante ait causé un préjudice

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

625fa5928361df277dc59a00

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

INFRACTIONS [Adresse 11] [Localité 26] Ayant pour avocat Me Denis LATREMOUILLE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0178 APPELANT - non comparant, non représenté

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

688af893aac506b5d705d00b

Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Cette fin de non-recevoir doit par conséquent être rejetée.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

68008c7fecbbb650faffb02b

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Elles dénient leur garantie décennale en l'absence de toute réception du chantier, inachevé et abandonné, de toute volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de le recevoir, qui plus est, de caractère

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6448c0b65ca6d8d0f8ef68ed

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

En l'espèce, la clause contenant l'extension de garantie comme celle contenant l'exclusion ne comprennent pas de termes ou expressions relevant d'un vocabulaire spécialisé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7fbd3db21cbdd8b2f0

Appel

18 mars 2008

18 mars 2008

Au titre des activités garanties, figurent les opérations d'achat et de vente d'immeubles bâtis ou non bâtis.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6162b24e4abc2618d50e04e7

Appel

25 avril 2013

25 avril 2013

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 25 AVRIL 2013 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

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CA

Chambre sociale 4-2

65a0f9e8383a880008fd0a16

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il reconnaît que deux versions du contrat de travail ont bien été établies, l'une contenant la clause dont il revendique le bénéfice et l'autre non, mais considère que la version qui lui est favorable

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

642fb69acece1704f5747791

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

conforme au règlement (UE) no 231/2012 en date du 9 mars 2012 et dès lors non autorisé.

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CA

Chambre 1-9

6618cef97935f50008be402f

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

, ce pour garantir le paiement d'une somme évaluée à 22 010.95 €.

Source officielle
CA

ETRANGERS

63b91b05b63d827c909cad9e

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Sur la notification des droits au centre de rétention administrative Aux termes de l'article R. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et non 744-6 comme mentionné

Source officielle

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