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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c856bd3db21cbdd84f6f
21 juin 1999
Avant l'ouverture des débats, les parties ont été informées des noms des magistrats composant la cour.
CHAMBRE 1 SECTION 1
6162d674a2a5768a176c557f
8 octobre 2012
Il soutient que la clause de non-garantie ne peut trouver à s'appliquer, que les vices étaient connus du vendeur qui a occupé les lieux pendant quatre ans et que l'absence d'information concernant les
CHAMBRE 2 SECTION 2
65b3606b1d7564000872dde7
25 janvier 2024
[S] et [W] [M] sous le substantif « garant » au singulier -, clause également reprise dans l'avenant du 14 avril 2018, est ainsi libellé : « Par les présentes, le garant garantit l'ensemble des déclarations
Chambre 1-4
6312ee9e2e6a8e4f13ca6043
28 juillet 2022
SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - MAF - société d'assurance mutuelle à forme variable intervenant dans les limites des garanties
6253ca02bd3db21cbdd89d14
22 novembre 2007
clôturé, non gardienné et non éclairé d'un restaurant situé sur un chemin départemental et fermant à minuit n'était ni imprévisible (compte tenu de la nature sensible du frêt que le transporteur ne pouvait
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
65a77f5f8121050008662c7b
16 janvier 2024
[B] ne rapporte pas la preuve contraire se contentant d'allégations non étayées par les 31 pièces qu'il verse aux débats.
3ème CHAMBRE FAMILLE
65b0b9d18d0ccf000877e47f
23 janvier 2024
de 31a-29ca et section A numéro [Cadastre 5] Lieu-dit "[Localité 16]" pour une contenance de 26a05ca constituent des biens propres de M.
1ere Chambre Section 1
67ee176a51255e24994fc3c9
2 avril 2025
Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a condamné le notaire à garantir la dette de cette dernière à l'égard de la banque qui sera donc déboutée de sa demande à ce titre.
CHAMBRE 1 SECTION 2
62c7ca17cb8dca058e3e7ab0
7 juillet 2022
que nous avons toujours utilisé. » Il résulte de ces attestations non seulement que le garage était utilisé par les anciens propriétaires de l'immeuble situé au n°103 rue Daubenton avant 1988 mais
6a0ffb81cdc6046d478a7ab8
21 mai 2026
La SMABTP demande la réformation du jugement de première instance et dénie sa garantie aux motifs qu'il n'est pas démontré que la mise en 'uvre de matériaux contenant de l'amiante ait causé un préjudice
1re chambre 3e section
625fa5928361df277dc59a00
15 avril 2022
INFRACTIONS [Adresse 11] [Localité 26] Ayant pour avocat Me Denis LATREMOUILLE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0178 APPELANT - non comparant, non représenté
Pôle 4 - Chambre 2
688af893aac506b5d705d00b
30 juillet 2025
Cette fin de non-recevoir doit par conséquent être rejetée.
1ère ch. civile
68008c7fecbbb650faffb02b
16 avril 2025
Elles dénient leur garantie décennale en l'absence de toute réception du chantier, inachevé et abandonné, de toute volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de le recevoir, qui plus est, de caractère
Chambre commerciale
6448c0b65ca6d8d0f8ef68ed
25 avril 2023
En l'espèce, la clause contenant l'extension de garantie comme celle contenant l'exclusion ne comprennent pas de termes ou expressions relevant d'un vocabulaire spécialisé.
6253ca7fbd3db21cbdd8b2f0
18 mars 2008
Au titre des activités garanties, figurent les opérations d'achat et de vente d'immeubles bâtis ou non bâtis.
Pôle 4 - Chambre 8
6162b24e4abc2618d50e04e7
25 avril 2013
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 25 AVRIL 2013 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription
Chambre sociale 4-2
65a0f9e8383a880008fd0a16
11 janvier 2024
Il reconnaît que deux versions du contrat de travail ont bien été établies, l'une contenant la clause dont il revendique le bénéfice et l'autre non, mais considère que la version qui lui est favorable
Pôle 4 - Chambre 10
642fb69acece1704f5747791
6 avril 2023
conforme au règlement (UE) no 231/2012 en date du 9 mars 2012 et dès lors non autorisé.
Chambre 1-9
6618cef97935f50008be402f
11 avril 2024
, ce pour garantir le paiement d'une somme évaluée à 22 010.95 €.
ETRANGERS
63b91b05b63d827c909cad9e
6 janvier 2023
Sur la notification des droits au centre de rétention administrative Aux termes de l'article R. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et non 744-6 comme mentionné
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