En l'espèce, la Commune de [Localité 4] a, la veille de la clôture, produit des pièces (avis du service des domaines des 4 mars 2002 et 14 mai 2003) et déposé des conclusions (développant et argumentant

 ; elle a été mise en délibéré au 04 mai 2022.

né le 20 Juin 1962 à JALLIEU (38300) ... 38230 PONT DE CHERUY représenté par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assisté de Me Bernard ANAV, avocat au barreau de LYON Date de clôture

Par jugement du 11 mai 2023, le pôle social du tribunal judiciaire d'Avignon, désormais compétent pour connaître de ce litige, a : - débouté M.

Par ordonnance du 23 mai 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu a rejeté la demande de Mme [J] et l'a condamnée aux dépens.

] [Z] représenté par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Sébastien BADIE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Philippe MARIA

Les travaux étaient en partie financés par une subvention de l'ANAH à hauteur de 953 546 euros.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 septembre 2020 et le 26 mars 2021, M.

signifiée le 18 mars 2021 à l'étude - n'ayant pas constitué avocat La commune d'Hericourt prise en la personne de son maire en exercice ayant son siège social, rue de la Mairie 62130 Hericourt

Marc BAILLY, Président de chambre, chargé du rapport M.

Marc BAILLY, Président de chambre M.

le 6 octobre 1963 à ARABAN (TURQUIE) 9 ter rue Jean-Marie Prugnot 94450 LIMEIL-BREVANNES Monsieur [J] [O] Né le 20 mai 1986 à ARABAN (TURQUIE) 9 ter rue Jean-Marie Prugnot 94450 LIMEIL-BREVANNES

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 22 MAI 2019 (n° 2019/278, 6 pages) Numéro

date du 09 mars 2021, à l'encontre de la SAS GOLF TERRE BLANCHE d'une part, de S.C.P.

LIGAS-RAYMOND - JB PETIT Me Anaïs BOURGIER AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 02 MAI 2023 Appel d'un Jugement (N° R.G. 19

Cette interférence n'impose cependant pas de statuer par un seul et même arrêt, l'affaire RG 15/11638 ayant d'ailleurs fait l'objet d'un arrêt de cette cour du 24 mai dernier.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 22 MARS 2017 (n° , 08 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Greffier lors des débats : Mme Anaïs ROMINGER.

Marc BAILLY, Conseiller Mme Pascale LIEGEOIS, Conseillère qui en ont délibéré, Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Françoise CHANDELON, Présidente de chambre Monsieur Marc BAILLY, Conseiller Madame Pascale GUESDON