AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
626cd365bd20aa057d9f392a
29 avril 2022
29 avril 2022
La caisse primaire d'assurance maladie de Loire Atlantique indique que l'attribution d'un taux médical de 10% est justifiée au regard du barème et des séquelles présentées par M.
Source officiellePage 24 sur 905
Chambre Sociale
6610e5f374ef9f00086f6724
5 avril 2024
5 avril 2024
barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.
Source officielle