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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

62c67c76ca9bf263790308c8

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté à l'audience INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Ludivine FLORET

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

62cd0f12e91c8e9fcf0712fd

Appel

9 juillet 2022

9 juillet 2022

PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Marie-Daphné Perrin, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Ludivine Floret

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

63621622631ff97f74dfc71f

Appel

1 novembre 2022

1 novembre 2022

l'Infirmerie Psychiatrique de la Préfecture de police représenté de Me Marc Gâteau Leblanc, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Ludivine Floret

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e07112cdc6046d476919fa

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

par délégation du premier président de cette cour, assisté de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE L'ESSONNE représenté par Me Ludivine Floret

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68df5a3c21a269c127203ae2

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ LE PREFET DE LA SEINE [Localité 3] représenté par Me Ludivine Floret

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6968dd1fcdc6046d4763b9e0

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

rétention : Mesnil Amelot n°3 ayant pour avocat Me Jean-richard Norzielus, avocat au barreau de Paris, non présent à l'audience INTIMÉ : LE PREFET DE L'ESSONNE représenté par Me Ludivine Floret

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6968dd28cdc6046d4763baa1

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

LE PRFEFET DE L'ESSONNE représenté par Me Ludivine Floret du cabinet Tomasi, avocat au barreau de Lyon INTIMÉ M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6451fb7848616ed0f8cd507b

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Florence Lifchitz, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Ludivine Floret

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64534cdb37f394d0f8f6664e

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

[Localité 1], de nationalité Ivoirienne RETENU au centre de rétention de [3], assisté de Me Stéphane Bazin, avocat au barreau de Paris 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Ludivine Floret

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64534cdc37f394d0f8f66658

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

], de nationalité ivoirienne RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3 assisté de Me Junaid Butt, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Ludivine Floret

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

63b91ad7b63d827c909cacdc

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Bruno Mathieu du cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris substitué à l'audience par Me Ludivine Floret

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64a7b1f53bcaf505db69692e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Marie-Daphnée Perrin, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Ludivine Floret

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64acf3ff03c09105db6c05fe

Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Ludivine Floret

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

63b7cdb16b63637c907b7c8d

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

interpellation ; RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1 représenté par Me Jenny Lamy, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Ludivine Floret

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

63b7cdb26b63637c907b7c91

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Ludivine Floret

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

627a017fdd6bd9057dc56d64

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

Perrin, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Ludivine Floret pour le groupement Tomasi, avocats au barreau de Lyon INTIMÉ: M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64f6c4f2ed0253d969201d2e

Appel

2 septembre 2023

2 septembre 2023

espagnol) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Ludivine Floret

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

677cc326cf451bb7cd9292fb

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS représenté par Me Ludivine Floret

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6688de65676b73dd81b971f8

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Bruno Mathieu, du cabinet Mathieu, avocat au barreau de Paris substitué à l'audience par Me Ludivine Floret

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

668f76d99b65e642c5878616

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

pachtou), tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Ludivine Floret

Source officielle