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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
69faccf5cdc6046d47bea8dd
5 mai 2026
Il expose vivre chez ses parents, que les faits remontent à plus de dix ans, qu'il voit régulièrement ses enfants, qu'il a grandi en France et n'a pas effectué de démarches pour obtenir son passeport marocain
Chambre Commerciale
69e9a862cdc6046d47375a70
22 avril 2026
Il y voit une cause de nullité de l'assignation et par suite prétend avoir un intérêt à agir. M.
1ere Chambre Section 1
69d73437cdc6046d479a192f
8 avril 2026
Il conclut que le dépôt d'une demande de permis de construire vouée à l'échec équivaut à l'absence de dépôt d'une telle demande, et que la rémunération versée, privée de toute contrepartie, doit être restituée
TROISIEME CHAMBRE
6a1a7679cdc6046d4774fcbf
28 mai 2026
Le projet initial a été qualifié de mal conçu et voué à l'échec. La date de consolidation a été fixée au 9 novembre 2018. Par acte du 25 février 2020, M. [U] a fait assigner M.
1ere Chambre sect.Civile
626a2f6b71469e057d789af8
26 avril 2022
CROZAT BARAULT MAIGROT Représentant : Me Chéryl FOSSIER-VOGT de la SELARL FOSSIER NOURDIN, avocat au barreau de REIMS INTIME ORDONNANCE D'INCIDENT DU : 26 avril 2022 Nous,Véronique
Chambre-1 civile et com.
68e5f003940fdbe4ba0777bf
7 octobre 2025
[A] [L], représentant : Me Chéryl FOSSIER-VOGT de la SELARL FOSSIER NOURDIN, avocat au barreau de REIMS INTIMES M.
67061e67fde28ee42071144a
8 octobre 2024
En l'espèce, au stade de la seconde prolongation de la rétention, rien n'établit que les autorités tunisiennes ne vont pas délivrer de laissez-passer et que tous les pays saisis d'une demande de réadmission
ETRANGERS
67874f1cd61a5c2f4aa36590
13 janvier 2025
code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants : ' Absence de démonstration que les diligences vont
Cour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8bef4
25 octobre 2007
En dépit de la variabilité relative susdite de l'évolution immunitaire au cours du temps selon les individus, ces résultats vont dans le sens d'une affection évoluant depuis une période notamment plus
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01469_20221221
21 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant français, se voit délivrer
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00262_20240626
26 juin 2024
d'une demande présentée sans recours au téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du même code : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02129_20230202
2 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour
1ère Chambre
661e14d90f653b0008df2b27
15 avril 2024
Après avoir effectué des tests électriques dans ses locaux sans mise sous tension, Monsieur [R] a constaté une panne du transformateur présentant une tension de 90 volts au lieu de 24 volts.
6253cda6bd3db21cbdd94042
8 juin 2018
Les consorts X... n'ont pas levé l'option et ont expliqué, d'une part, qu'ils avaient signé la promesse de vente uniquement parce que Mme Viviane D... les avait assurés de son soutien pour faire voter
9ème Chambre
DCA_23PA03164_20240426
26 avril 2024
-12 du même code, applicable à la demande d'admission exceptionnelle au séjour déposée par Mme A : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01106_20251106
6 novembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01643_20230411
11 avril 2023
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02664_20260219
19 février 2026
Aux termes de l’article L. 423-1 du même code : « L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée
DCA_25NT01631_20260310
10 mars 2026
Derlange, - et les observations de Me Mpiga Voua Ofounda et de M. A.... Considérant ce qui suit : M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00861_20221208
8 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français se voit délivrer une carte de séjour
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