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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Etrangers/HSC

69faccf5cdc6046d47bea8dd

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Il expose vivre chez ses parents, que les faits remontent à plus de dix ans, qu'il voit régulièrement ses enfants, qu'il a grandi en France et n'a pas effectué de démarches pour obtenir son passeport marocain

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69e9a862cdc6046d47375a70

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Il y voit une cause de nullité de l'assignation et par suite prétend avoir un intérêt à agir. M.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69d73437cdc6046d479a192f

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Il conclut que le dépôt d'une demande de permis de construire vouée à l'échec équivaut à l'absence de dépôt d'une telle demande, et que la rémunération versée, privée de toute contrepartie, doit être restituée

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6a1a7679cdc6046d4774fcbf

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le projet initial a été qualifié de mal conçu et voué à l'échec. La date de consolidation a été fixée au 9 novembre 2018. Par acte du 25 février 2020, M. [U] a fait assigner M.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

626a2f6b71469e057d789af8

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

CROZAT BARAULT MAIGROT Représentant : Me Chéryl FOSSIER-VOGT de la SELARL FOSSIER NOURDIN, avocat au barreau de REIMS INTIME ORDONNANCE D'INCIDENT DU : 26 avril 2022 Nous,Véronique

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

68e5f003940fdbe4ba0777bf

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[A] [L], représentant : Me Chéryl FOSSIER-VOGT de la SELARL FOSSIER NOURDIN, avocat au barreau de REIMS INTIMES M.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

67061e67fde28ee42071144a

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

En l'espèce, au stade de la seconde prolongation de la rétention, rien n'établit que les autorités tunisiennes ne vont pas délivrer de laissez-passer et que tous les pays saisis d'une demande de réadmission

Source officielle
CA

ETRANGERS

67874f1cd61a5c2f4aa36590

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants : ' Absence de démonstration que les diligences vont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabfbd3db21cbdd8bef4

Appel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

En dépit de la variabilité relative susdite de l'évolution immunitaire au cours du temps selon les individus, ces résultats vont dans le sens d'une affection évoluant depuis une période notamment plus

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01469_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant français, se voit délivrer

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00262_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

d'une demande présentée sans recours au téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du même code : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02129_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour

Source officielle
CA

1ère Chambre

661e14d90f653b0008df2b27

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

Après avoir effectué des tests électriques dans ses locaux sans mise sous tension, Monsieur [R] a constaté une panne du transformateur présentant une tension de 90 volts au lieu de 24 volts.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda6bd3db21cbdd94042

Appel

8 juin 2018

8 juin 2018

Les consorts X... n'ont pas levé l'option et ont expliqué, d'une part, qu'ils avaient signé la promesse de vente uniquement parce que Mme Viviane D... les avait assurés de son soutien pour faire voter

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03164_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

-12 du même code, applicable à la demande d'admission exceptionnelle au séjour déposée par Mme A : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC01106_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01643_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant français, se voit délivrer

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02664_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Aux termes de l’article L. 423-1 du même code : « L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01631_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

Derlange, - et les observations de Me Mpiga Voua Ofounda et de M. A.... Considérant ce qui suit : M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00861_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français se voit délivrer une carte de séjour

Source officielle

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