Il indique que l'agent ayant consulté les fichiers a dressé un procès-verbal dans lequel il mentionne précisément être habilité, de sorte que le moyen n'est pas fondé.

Elle soutient également que la preuve de l'habilitation de l'agent ayant consulté le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) n'est pas rapportée, ce qui fait grief au retenu.

patrouille sur la circonscription de [Localité 3] et dont l'attention avait été attirée par l'intéressé, fumeur d'une cigarette artisanale, jetée à terre à leur arrivée ; Après consultation du FPR par un agent

communiqué les renseignements permettant cette exécution, les données des traitements automatisés des empreintes digitales mis en 'uvre par le ministère de l'intérieur peuvent être consultées par les agents

détention de stupéfiant, de telle sorte que pouvaient être écartés, d’une part, le moyen tiré de ce que la consultation du fichier de traitement des antécédents judiciaires aurait été réalisée par des agents

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les données des traitements automatisés des empreintes digitales mis en 'uvre par le ministère de l'intérieur peuvent être consultées par les agents

d'un acte de procédure résultant d'une telle consultation par un agent dépourvu d'habilitation. 102.

dispositions du premier alinéa de l’article 8 du décret du 3 août 1962, selon lesquelles les registres de l’état civil datant de moins de cent ans ne peuvent être directement consultés que par les agents

A l'appui de son recours, par la voie de son conseil, l'appelante allègue l'irrégularité de la procédure antérieure au placement en rétention, en l'absence justification de l'habilitation aux fins de consultation

A l'appui de son recours, par la voie de son conseil, l'appelante allègue l'irrégularité de la procédure antérieure au placement en rétention, en l'absence justification de l'habilitation aux fins de consultation

, adressait à Mlle [T] [E] une lettre libellée comme suit : 'Mademoiselle, Nous sommes informés par votre hiérarchie que vous avez cessé toutes relations d'affaires avec notre entreprise en tant qu'AGENT

Je n'ai jamais volé, je n'ai pas de casier judiciaire' Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut : Absence d'habilitation de l'agent à consulter le Fichier national, nullité 2ème moyens

Sur la recevabilité de l'exception de procédure soulevé pour la première fois en cause d'appel et le moyen tiré du défaut d'habilitation de l'agent ayant consulté le FAED Par arrêt en date du 8 novembre

traitement : 1° Pour procéder aux opérations d'identification à la demande de l'autorité judiciaire, des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, ou des agents

Il invoque également la nullité de procédure tirée du défaut d'habilitation de l'agent ayant contrôlé le fichier automatisé des empreintes digitales (article L.142-2 CESEDA) en ce qu'il n'est pas établi

non-habilité.

non-habilité.

Son avocat a été régulièrement entendu ; se référant à l'acte d'appel, il soulève les exceptions de nullité suivantes : - défaut d'habilitation de l'agent de police ayant consulté le FAED ce qui constitue

pièces de la procédure que la fiche de levée d'écrou ainsi que la notification du placement en rétention à l'intéressé ont été signées par deux personnes différentes, à savoir un préposé du greffe et un agent

La Cour constate en conséquence que la décision de placement en zone d'attente du 17 mai 2026 a été signée par un agent régulièrement habilité à cet effet, de sorte que l'irrégularité alléguée n'est pas