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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 3
5fd97c18fe63ab6a7fb28e75
23 janvier 2020
23 janvier 2020
[J] argue de ce que les biens constituant son patrimoine y sont entrés en raison de donations qui lui ont été faites par ses parents, ces actes stipulant une clause de non aliénation par le donataire.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
635b71a3b201587f74be016f
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Le 21 septembre 2009, la commune d'[Localité 3], qui avait reçu le 3 août 2009 la notification de la déclaration d'intention d'aliéner mentionnant la commission d'agence, a exercé son droit de préemption
Source officielle2ème chambre
650bdefbbeee0f8318b97484
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Aux termes de l'article L121-10 du code des assurances, en cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à
Source officielle4e Chambre A
60328d68a6154b02057d1275
11 janvier 2018
11 janvier 2018
Les époux [D] prétendent que cette résolution aurait dû, en vertu du dernier alinéa de cet article, être adoptée à l'unanimité des membres du syndicat qui est imposée en cas d'aliénation de parties communes
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03257_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
A la suite de la réception le 16 octobre 2017, de la déclaration d'intention d'aliéner ce bien, l'établissement public foncier local (EPFL) Pays basque a exercé le droit de préemption urbain sur le bien
Source officielleCour d'Appel
6253c90dbd3db21cbdd8719c
23 septembre 2004
23 septembre 2004
survivant, que, la vie durant des deux indivisaires, ils en jouiraient en commun, qu'aucun d'entre eux ne pourrait réclamer le partage ou la licitation et que seul leur commun accord pourrait permettre l'aliénation
Source officielleCour d'Appel
6253caeebd3db21cbdd8c79f
24 avril 2008
24 avril 2008
établie par écrit et que le 14 août 2003, la SAFER notifiait à Maître Y... l'exercice de son droit de préemption alors que l'absence de promesse de vente de sa part impliquait l'absence d'intention d'aliéner
Source officielleCour d'Appel
6253cdb7bd3db21cbdd943f2
6 avril 2018
6 avril 2018
La société GLF Loïck FOUCHET revendique être à l'initiative de la déclaration d'intention d'aliéner du 7 octobre 2009. Le bien fondé de cette revendication est conforté par la lettre que M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
679331c231df9338379d2695
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Il convient donc d'infirmer le jugement et de fixer le prix d'aliénation du bien à la somme de 1.000.000 euros.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02652_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
que ce classement inclut la portion du « chemin du Rabet ou de Saint-Jean » à partir de son intersection avec le chemin du Mas de la Poule sur une longueur d’environ 900 mètres ainsi que l’arrêté d’alignement
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE01341_20260212
12 février 2026
12 février 2026
D... épouse C... ont demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler l’arrêté du président du conseil départemental du Cher du 28 septembre 2023 portant alignement de voirie, et les décisions du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01564_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
2°) d'annuler la décision par laquelle le maire de Saint-Bonnet-la-Rivière a refusé d'annuler le classement de la voie n° 8 route du Busson dans la voirie publique, d'interrompre la procédure d'alignement
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
65a23c2a7ca18b0008e581f2
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01446_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Si un nouvel arrêté d'alignement, accompagné d'un schéma, a été pris le 7 août 1998 et si les requérants se prévalent également d'un nouveau schéma d'alignement, adressé à M.
Source officielle1ère Chambre
659e48ca553798000884735c
9 janvier 2024
9 janvier 2024
du montant de la garantie sur l'étendue de la dette de responsabilité de l'assuré ' 2°) L'article L. 1221-14 du code de la santé publique, en son aliéna 8, dans sa rédaction issue de l'article 39
Source officielleAvis
CADA:20233251
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La commission rappelle que l'avis de la Direction de l'immobilier de l'Etat sur la valeur d'un bien faisant l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner conserve un caractère préparatoire, qui l'exclut
Source officielleAvis
CADA:20165122
12 janvier 2017
12 janvier 2017
En revanche, les autres mentions de la décision, même dans le cas où celles-ci reprendraient en tout ou partie celles figurant dans la déclaration d’intention d’aliéner, telles que le nom du propriétaire
Source officielleRéférés et Recours
67f8a5c4ec820a3a2a05e7de
10 avril 2025
10 avril 2025
D'autre part que les époux [F] ont édifié un mur et une haie de bambous sur le périmètre de la voirie publique à l'intérieur de cet alignement.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01029_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
, l'arrêté du 4 décembre 2020 par lequel le maire du Neubourg n'a pas fait opposition à la déclaration préalable déposée le 2 novembre 2020 par la commune en vue de la coupe et de l'abattage d'un alignement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0d91c25a97f0381f4dfa
11 mars 2015
11 mars 2015
[U] de présenter sa démission à la société Alten, le lendemain. Le 25 avril 2010, M.
Source officiellePage 24 sur 369