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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
67134c05208351cec6586729
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur la régularité de la procédure : La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6889a8ad0b31e6c455a28468
1 avril 2025
1 avril 2025
Les dispositions de l'article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l'hospitalisation sans son consentement d'un patient fasse l'objet d'un examen par le Juge saisi
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
63d22aa49b3c8605deec2071
25 janvier 2023
25 janvier 2023
aux critères fixés aux articles L. 3212-1 et L. 3213-1 pour définir les conditions d'une hospitalisation sous contrainte, le directeur de l'établissement dispose d'un délai de quarante-huit heures pour
Source officiellePremière Présidence
68008eae7389f87eaf1283d1
16 avril 2025
16 avril 2025
L'avis médical prévu par l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique a été communiqué au greffe le 14 avril 2025.
Source officiellePremière Présidence
6440d7d7e704a005d1ed6f38
19 avril 2023
19 avril 2023
L.3213-1 et L.3213-2 du code de la santé publique.
Source officielleChambre étrangers / HO
6889a8a80b31e6c455a2842c
29 juillet 2025
29 juillet 2025
alinéa du présent article, ainsi que des raisons qui les motivent et celles de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique ne permettent pas au directeur d'établissement de différer la décision administrative
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6549e318bc1a528318e09785
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Aux termes de l'article L 3211-12-1 du même code, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de
Source officiellePremière Présidence
688afa76c77b359bab86dbfe
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Sur ce, Aux termes de l'article L 3213-1 du code de la santé publique: I.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
67134c06208351cec6586735
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur la régularité de la procédure : La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211-
Source officielleSOINS PSYCHIATRIQUES
651baf73cbe2fc83182f8aad
2 octobre 2023
2 octobre 2023
articles L 3211-12-2, III, al 5, R 3211-41, R 3211-41, IV, al 1 du CSP ; Vu les avis d'audience, adressés par tout moyen aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le
Source officielle2ème chambre civile - HSC
6849133a73d71a3e1cc31e4f
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L 3211-12-1, L 3211-12-2, L 3212-1 et suivants, les articles R 3211-8, R 3211-27 et R 3211-28, Vu l'admission de [B] [E], né le premier décembre 2 juin 1940 à [Localité 3] (Dordogne), en hospitalisation
Source officielle1re chambre civile
660e43110740db0008fa9431
3 avril 2024
3 avril 2024
L'article R. 3211-24 du même code dispose que « la saisine est accompagnée des pièces prévues à l'article R. 3211-12 ainsi que de l'avis motivé prévu au II de l'article L. 3211-12-1.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
642bbfe3d49e0104f58f01af
3 avril 2023
3 avril 2023
articles L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision. (...)
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6896d677fd8bd33bb83ea4d1
8 août 2025
8 août 2025
Sur l'absence de mention de l'identité du tiers sur la décision d'admission en hospitalisation complète sous contrainte Selon l'article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte
Source officielleHospitalisation D'office
62ecb2ce2a8cf5e2e9b21d71
4 août 2022
4 août 2022
Vu les dispositions des articles L 3211-12-2, L 3211-1 et L 3211-12-4, R 3211-8 à R 3211-30 du code de la santé publique, Vu le certificat médical établi le 21 juillet 2022 par le docteur [C] [J] constatant
Source officielleChambre étrangers / HO
6528defcaaebb88318fda3ac
11 octobre 2023
11 octobre 2023
L.3211-2-1.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
669b530fa3418ee2ae72d1d2
19 juillet 2024
19 juillet 2024
soins libres', en application de l'article L. 3213-8 du même code.
Source officielle1ère Chambre civile
69614878cdc6046d47c5395d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il résulte de l'article L. 3211-3 du code de la santé publique qu'avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la
Source officielleRétention Administrative
62c5297fa2c42363790798df
12 mai 2022
12 mai 2022
L.3211-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3211-12-3, L.3211-12-4 et suivants du code de la santé publique ; SUR CE : Sur la forme : L'appel a été interjeté dans le délai requis à l'article R. 3211
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
67f0ba4dea6533065f551ddc
4 avril 2025
4 avril 2025
psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par l'article L.3212-1 précité, tandis
Source officiellePage 24 sur 146