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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
68e897eb6d821fc8a3c65586
9 octobre 2025
9 octobre 2025
400 et suivants, 787 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de référé rendue le 27 février 2025 par le tribunal de commerce de Lille Métropole ; Vu l'appel interjeté le 11 avril 2025 par
Source officielleChambre commerciale
64eedcadbb2c32d969d352c0
11 juillet 2023
11 juillet 2023
application de l'article L. 256 combiné à L. 212-2 alinéa 3 du code général des impôts et les mesures de publicité sont limitées aux mesures d'affichage prévues par les articles 408 et 410 de l'annexe
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
63c105b3bf9fd47c90a13827
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[S] [D] à quitter les lieux loués dans le respect du délai prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution et sans préjudice des articles L. 412-2 et suivants du même code, - dit
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6630896603169600084133f3
29 avril 2024
29 avril 2024
l'affaire portant le n° RG 23/00029 APPELANTE S.A.S. [3] Prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Hélène CAMIER de la SELARL LX AMIENS-DOUAI
Source officielleCour d'Appel
6253cbd1bd3db21cbdd8e5ce
1 septembre 2011
1 septembre 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cb8dbd3db21cbdd8dc16
7 avril 2011
7 avril 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cbcdbd3db21cbdd8e528
16 septembre 2010
16 septembre 2010
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleJuge des référés
DCA_24DA00886_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille de désigner un expert sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01361_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution pour l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6163d87999a586c22d6d447f
18 mars 2009
18 mars 2009
Pour le surplus, il y a lieu, au visa de l'article 2 du code civil ensemble l'article L 351-6-2 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, de considérer que l'assignation
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
681ee0de3117821d99f63f71
28 avril 2025
28 avril 2025
Monsieur [K] [H] Commissaire aux comptes, exerçant à titre individuel sous le n° 348 893 868 [Adresse 9] [Adresse 15] [Localité 5] Représentant : Me Marie Hélène LAURENT, avocat au barreau de Douai
Source officiellePREMIERE PRESIDENCE
686ca6fbab48d770a9cb5ea8
7 juillet 2025
7 juillet 2025
[G], partie civile a obtenu une indemnisation de 400 euros au titre de son préjudice personnel et de 1.000 euros en première instance et en cause d'appel au titre de l'article 475-1 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cb89bd3db21cbdd8db93
31 mars 2011
31 mars 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
6031fb8e7f2f1533e7dd751d
24 mai 2018
24 mai 2018
945.1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
63d0d56b81a7b805de12b43f
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Le greffe du tribunal de commerce d'Amiens a adressé le jour même le dossier à la cour en application de l'artilce 952 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd898cd
5 décembre 2007
5 décembre 2007
414,417 paragraphe 1,418,420,421,422, article 38 du code des douanes, et réprimés par les articles 414,437 alinéa 1,438,432 bis 1o,369 du code des douanes,132-8 à 132-16 du code pénal.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
67ef6e2247c7caf29d4c4f99
3 avril 2025
3 avril 2025
5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et en tous les frais et dépens en ce compris les frais de première instance et d'appel.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
6162a73af901d4f689722e18
23 mai 2013
23 mai 2013
Par acte d'huissier du 13 septembre 2010, Mme [P] [Z] a fait assigner son époux en divorce pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil. M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e733
22 septembre 2011
22 septembre 2011
212 du code civil, la pension alimentaire qui peut être allouée à l'un d'eux au titre des mesures provisoires prévues à l'article 255 du code civil est fonction des besoins de celui qui la réclame et
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00029_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Article 2 : Les conclusions du groupe hospitalier Seclin Carvin au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officiellePage 24 sur 97