AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23NT02358_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
cotisations primitives de cotisation foncière des entreprises et de taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2015, à raison de l'établissement
Source officiellePage 24 sur 11387
Ch.secu-fiva-cdas
6618cf0a7935f50008be4283
11 avril 2024
11 avril 2024
[D] ; - ordonner le recalcul des cotisations ; En tout état de cause, - condamner M.
Source officielle