[V] [G] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 29 juillet 2024 par une décision prise par le directeur d'établissement, en urgence à la demande d'un tiers en urgence.

d'admission en soins psychiatriques, en cas de péril imminent, en date du 30 juillet 2024, prise par Madame la directrice de l'Epsan de [Localité 3], Vu la décision de maintien sous la forme d'une

Vu la décision du 30 mars 2022 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. A.

COUR D'APPEL D'AMIENS TARIFICATION ARRET DU 20 JANVIER 2023 ************************************************************* N° RG 22/00600 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IK6C Décision

du siège du tribunal judiciaire, la décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile prévue à l'article L. 754-3 ne pouvant toutefois être contestée que devant le juge administratif.

modification de la prise en charge en soins psychiatriques sous une autre forme qu'une hospitalisation complète du directeur du Centre Hospitalier [Localité 7] Genevois du 03 avril 2023, Vu les décisions

de placement en rétention prise le 14 décembre 2022 par le préfet des BOUCHES DU RHÔNE notifiée le même jour à 17h05 et la décision de maintien en rétention prise le 17 décembre 2022 par le préfet des

Sur les irrégularités soulevées - Sur l'absence de notification des décisions de maintien mensuelles Selon l'article L. 3213-3 du code de la santé publique, dans le mois qui suit l'admission en

Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12

Il résulte des articles L 342-1 et L 342-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que "le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale

d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés

Figurent au dossier, les certificats médicaux des 24 heures et 72 heures sur la base desquels le directeur de l'établissement a pris une décision de maintien de la mesure de soins sans consentement sous

* EN LA FORME : L'appel est régulier et recevable en la forme ; * AU FOND : Madame X..., présente à l'audience ne remet pas en cause la décision de maintien du placement de Sofian

. **** Vu les articles L 743-21 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et notamment les articles L 743-22 et R 743-12 dudit code ; » Vu la décision

Sur la motivation de la décision de maintien en zone d'attente Il résulte d'une jurisprudence constante que le juge judiciaire, saisi d'une demande de prolongation du maintien d'un étranger en zone

La décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile prévue à l'article L. 754-3 ne peut toutefois être contestée que devant le juge administratif.

à l'égard de l'intéressé ; - Vu la décision de maintien en zone d'attente du 3 juin 2007, à 8h21, renouvelée le 5 juin 2007, à la même heure ; - Vu l'ordonnance du 6 juin 2007, à 13h26, du juge

à l'égard de l'intéressé ; - Vu la décision de maintien en zone d'attente du 2 juin 2007, à 23h41, renouvelée le 4 juin 2007, à la même heure ; - Vu l'ordonnance du 6 juin 2007, à 12h45,du juge

charge faisant l'objet d'un contrôle automatique avant 12 jours par l'autorité judiciaire, dont Monsieur [N] [M] faisait l'objet Il convient, dans ces circonstances, de constater que l'appel de la décision

Par décision du 9 octobre 2025 le directeur de l'établissement a maintenu l'hospitalisation complète de [P] [W], sur la foi des certificats établis durant la période d'observation.