pays de destination de son éventuelle reconduite d'office à la frontière.

Par deux arrêtés du 12 janvier 2021, le préfet de la Moselle leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront être

A n'était présent que depuis treize mois sur le territoire national à la date à laquelle le préfet de la Moselle a édicté l'arrêté en litige.

Par un arrêté du 26 août 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a opposé un refus, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination

Le 2 octobre 2023, le préfet de la Moselle a pris à son encontre un arrêté l'obligeant à quitter le territoire dans un délai de trente jours, fixant le pays de destination et lui interdisant le retour

* que ni la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, ni la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant plus

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

Par deux arrêtés du 6 décembre 2021, le préfet de la Moselle leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront être

Dans ces conditions, le préfet de la Moselle ne peut être regardé comme ayant porté au droit de M.

[X] leur a demandé en juillet 2012 de ne travailler que sur 6 modèles soit 3 ossatures bois, 3 maisons traditionnelles alors que le catalogue prévoit 24 modèles.

français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits à l'expiration de ce délai.

En premier lieu, pour désigner l'Albanie comme le pays à destination duquel l'intéressé pourra être reconduit d'office, le préfet de la Moselle, après avoir visé les articles L721-3 et suivants du code

LE HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [K] [K] né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 1] (29) de nationalité

Par un arrêté du 8 avril 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être

Par un arrêté du 4 août 2021, le préfet de la Moselle l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office

A, - et les observations de Me Nicolas pour le SDIS de la Moselle. Considérant ce qui suit : 1. M.

part, les a assignés à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans le département de la Moselle.

A à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixer le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai, le préfet de Meurthe-et-Moselle, après

à destination duquel elle pourrait être éloignée.

Par ailleurs, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Moselle (CPAM ou Caisse) qui agit pour le compte de la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines (CANSSM) depuis le 1er juillet