Maître [I] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Construct'eure a lui-même commis une erreur de plume dans sa requête en rectification d'erreur matérielle puisqu'il y mentionne un point de

[K] [R] et la S.A.S [5] (RG 25/1452) ; Vu la requête par RPVA en rectification d'erreur matérielle de Maître Charlotte VUEZ le 03 novembre 2025 afin de rectifier une erreur matérielle dans le dispositif

purement matérielles contenues dans ses décisions.

MR/SL N° Minute 1C25/196 COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 01 Avril 2025 sur requête en rectification d'erreur matérielle N° RG 22/02121 -

déférée à la Cour : 'Sur saisine d'office en rectification d'erreur matérielle d'un arrêt rendu le 08 septembre 2023 par la cour d'appel de paris, pôle 4 -chambre 1 - RG n° 21/16889" DEMANDEURS

matérielle en date du 28 novembre 2022 ' Requête en rectification d'erreur matérielle en date du 23 décembre 2022 En application de l'article 462 du code de procédure civile, dans ses dispositions

Vu l'erreur matérielle affectant la date d'audience de renvoi mentionnée dans le dispositif de l'arrêt précité, aucune audience n'étant fixée à cette date; Attendu qu'il convient de corriger cette erreur

MOTIVATION DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article 462 al 1er du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent

ainsi corrigée. / Lorsqu'une partie signale au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et

signale au président () de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette

Robert X..., intimé Vu la requête en rectification d'erreur matérielle de Me Olivier Laeri datée du 3 janvier 2012, conseil de M.

Suivant requête en rectification d'erreur matérielle reçue au greffe le 6 novembre 2023, Mme le Docteur [K] [N] a saisi la même juridiction en exposant que la cour avait commis une erreur matérielle en

Le juge saisi d'une requête en rectification d'erreur matérielle ne peut modifier la décision initiale. Il peut compléter ou réparer la décision primitive mais sans revenir sur l'examen de l'affaire.

matérielle S.A.S.U.

partie signale au président [] de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa

[I] [H] Nature de la décision : RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : Arrêt rendu par la chambre

Ce faisant, la Cour a entaché sa décision d'une erreur purement matérielle qui n'est pas susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire.

[Y] [J] ont présenté une requête en rectification d'erreur matérielle.

D'une part, l'article R. 833-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible

EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE S.A.S.U.