République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 26/01/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 21/04317 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TY66

, - déclarer prescrite l'action du syndicat des copropriétaires relatives aux réclamations suivantes : - mur périphérique non conforme, - courroie et moteur de rechange de la VMC non fourni, - portier

et non conforme au regard des exigences structurelles en vigueur ; - déposer l'ensemble des revêtements de surface (toiture terrasse et terrasse Niveau 7), jusqu'au support brut, pour une reprise

*confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Grasse le 8 septembre 2021 en ce qu'il a : - débouté Madame [N] , agissant en son nom propre et en sa qualité de tutrice de son frère Monsieur

Par leurs conclusions enregistrées au greffe le 24 février 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à [Localité 5], les consorts [Z] [O] [X] et [V] [A] [Q], et les consorts [T] [E] [U] et

Mme [B] est propriétaire d'un immeuble d'habitation situé [Adresse 7]), qui jouxte en limite nord un bâtiment appartenant à la sci Pondak, dont le gérant est M.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 64A 3ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 31 MARS 2006 R.G. No 04/09150 AFFAIRE : Clotilde Gabrielle Louise X... C/ Emilie Louise Y... veuve Z...

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La SCI Concorde est propriétaire de plusieurs lots au sein de la copropriété de l'immeuble "Le Mermoz" situé au [Adresse 4].

son nom.

et de son harmonie, qu'en l'espèce, non seulement la destination de l'immeuble n'était pas respectée mais également les dispositions de l'article R. 421.17 alinéa A du code de l'urbanisme, qu'il ne peut

[O], - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté M. et Mme [FX] de leur demande de condamnation des consorts Barrere-[L] à leur rembourser leurs charges de copropriété afférentes aux travaux

représentée par la SCP CANTALOUBE- FERRIEU CERRI CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le àREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

Pour confirmation, la société DAUCHEZ SERVICES expose que les activités de gardiennage et de sécurité, auxquelles étaient affectés cinq salariés sur l'immeuble, constituaient une entité économique autonome

Il est constant que, sur le fondement de ce texte, les copropriétaires peuvent changer l'affectation de leurs lots si la nouvelle affectation prévue est conforme à la destination de l'immeuble.

de ces canalisations caractérisées par leur sous-dimensionnement et les pentes de canalisations insuffisantes, le raccordement non conforme du sanibroyeur et la présence de clapets anti-retour.

, non pas une amélioration mais une modification de la destination de l'immeuble non visée par les dispositions de l'article 30 de la loi du 10 juillet 1965, - dire enfin que les travaux pour lesquels

G : 10/ 858 Syndicat des copropriétaires IMMEUBLE 3 AVENUE MARECHAL SEBASTIANI C/ Z...

des vantaux et l'harmonie générale de l'immeuble (pièce n° 18), - supprimer les fenêtres à gauche (chambre) de la véranda et les remplacer par des fenêtres conformes au modèle validé lors de l'assemblée

ARRET No R. G : 09/ 00273 X...

RG No 05/02992 J.L.B. No Minute : Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. POUGNAND S.E.LA.R.L.