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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT02485_20230915
15 septembre 2023
A C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant en matière fiscale, de juger que la garantie proposée par lui consistant en la caution personnelle de son fils B était propre
Pôle 6 - Chambre 6
627ca8714781dc057dee7c5c
11 mai 2022
Le jugement entrepris sera infirmé en son quantum. Cette somme produira intérêts au taux légal à compter du jugement.
ETRANGERS
67061e6dfde28ee4207114d4
8 octobre 2024
La fin de non-recevoir soulevée sera en conséquence rejetée.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01909_20230111
11 janvier 2023
Hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge
Cour d'Appel
6253cbb6bd3db21cbdd8e103
16 avril 2010
Par jugement du 6 février 2007, le tribunal de grande instance de Fort de France a dit les demandes recevables, écartant la fin de non recevoir prise de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement
17e Chambre B
6037753c1b9315512dd03de8
19 mars 2015
au titre de la prime de mission, et statuant à nouveau, Dit le licenciement non fondé sur une cause réelle et sérieuse.
Chambre 6 (Etrangers)
63b7ccc56b63637c907b7a67
4 janvier 2023
Sur le la fin de non recevoir, tirée de l'incompétence du signataire de la requête, elle a indiqué que ce moyen n'avait pas été soulevé en première instance et était donc irrecevable sur le fondement de
ORCA_23MA00219_20231207
7 décembre 2023
Par un jugement nos 1906163, 2104715 du 16 juin 2022, le tribunal administratif de Nice a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de Mme B épouse A dirigées contre la décision implicite et a
Chambre 1-8
62c67badca9bf263790305fb
6 juillet 2022
Le débiteur ayant contesté l'état du passif, le tribunal d'instance de Tarascon a rendu le 17 mars 2016 un jugement écartant notamment la créance de la société COFIDIS, initialement retenue pour un montant
Magistrat statuant seul
DCA_23TL02750_20231220
20 décembre 2023
C contre le jugement du tribunal administratif de Montpellier ne paraît sérieux.
Juge des référés
ORCA_25TL00854_20251218
18 décembre 2025
Par un jugement n° 2405974 du 12 décembre 2024, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02847_20250513
13 mai 2025
la fin de non-recevoir afférente, le tribunal administratif de Bastia a entaché son jugement d'erreurs d'appréciation ; . la " requête " basée sur la prétendue fraude et enregistrée au mois de février
1ère chambre civile B
615e0e0fc25a97f0381f51d9
3 mars 2015
en ce qu'il a rejeté la fin de non recevoir tirée de l'autorité de chose jugée, à son infirmation pour le surplus et demande à la cour de recevoir ses demandes et condamner la société RHODIA à lui payer
6253ca4dbd3db21cbdd8a9e2
18 mars 2008
RG No 04 / 01977 F. L. No Minute : Grosse délivrée le : à : S. C. P. CALAS S. C. P. GRIMAUD Me RAMILLON S. C. P. POUGNAND S. E. L. A. R. L.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04084_20221223
23 décembre 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation, d'injonction et d'octroi d'une somme au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 de la requête no 22PA04084 : En ce qui concerne la régularité du jugement
ORCA_24TL00484_20240828
28 août 2024
En premier lieu, l'appelant fait grief aux premiers juges d'avoir entaché leur jugement d'une erreur manifeste d'appréciation en écartant le moyen tiré de la violation de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien
2 e chambre civile
68eddab6c8f5ccbb77339a21
9 octobre 2025
Par jugement du 7 avril 2022, le tribunal de commerce de Dijon a : - condamné la société SA SPP Etanchéité à verser à la SAS Etablissements [G] [O] & Fils [[O] [G] et Fils] la somme de 7 212,24 euros
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00938_20240716
16 juillet 2024
FranceAgriMer relève appel de ce jugement en tant qu'il fait droit aux conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la société Champagne Manuel Janisson.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00121_20230302
2 mars 2023
Il y a lieu de l'écarter par adoption des motifs pertinemment retenus par les premiers juges. 3.
2ème chambre
DCA_22TL20810_20240507
7 mai 2024
Par un jugement du 18 janvier 2022, dont Mme A relève appel, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes aux fins d'annulation de cette décision, d'injonction et d'indemnisation de son
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