En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

, du juge des libertés et de la détention du tribunal de judiciaire de Paris déclarant recevable la requête de Monsieur [C] [S], ordonnant la remise en liberté de Monsieur [C] [S], disant n'y avoir lieu

publique - Vu l'ordonnance du 19 octobre 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en

d'asile, Assistée de Zouhairia AHAMADI, greffière, En présence du ministère public, représenté par Jean- Daniel REGNAULD, Avocat général, près la cour d'appel de Lyon, En audience publique du

[PI] [O]': Vous et moi quand nous allons sur Internet c'est en espérant y trouver une information libre et non censurée.

et de la détention du tribunal de grande instance de Paris - RG n° 13/00183 L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 14 février 2013.

Il sollicite en conséquence l'infirmation de la décision déférée ainsi que la mise en liberté de l'intéressé.

d'asile ; Vu l'avis au ministère public ; Vu les débats en audience publique, en l'absence de M.

Attendu qu'aux termes de l'article L 744-4 du CESEDA :« L'étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu'il bénéficie, dans le lieu de rétention, du droit de demander l'assistance

L'assignation délivrée le 28 octobre 2020 vise explicitement cet article 6 de la loi du 21 juin 2004 et l'article 1240 du code civil, et non la loi sur la liberté de la presse.

[S] [J] [V], assisté de son avocat et d'un interprète en langue kurde, confirme être né le 15 février 1997 à [Localité 1] en Irak et sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise en liberté en soutenant

et de l'heure de l'audience, ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny du 22 janvier

S'agissant d'un temps où la personne étrangère est privée de sa liberté d'aller et venir, sans pouvoir exercer ses droits et en dehors de tout avis du parquet, cette durée doit être la plus brève possible

S'agissant d'un temps où la personne étrangère est privée de sa liberté d'aller et venir, sans pouvoir exercer ses droits et en dehors de tout avis du parquet, cette durée doit être la plus brève possible

[N] [L] (alias [N] [J]) ; Vu l'avis au ministère public ; Vu les débats en audience publique, en présence de M.

La règle énoncée ci-dessus n'est pas applicable s'agissant des nullités d'ordre public telles celles affectant les droits des personnes au cours d'une mesure de garde à vue. M.

[R] avec son prénom [T] et dans la même phrase il est indiqué qu'il a prêté serment selon les formules de droit.

[X] a interjeté appel de cette décision le 31 mai 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance et sa mise en liberté, au motif que l'administration ne justifie pas des conditions prévues par l'article

de l'ordonnance ; - du conseil de la préfecture lequel, s'associant à l'argumentation développée par le ministère public, nous demande d'infirmer l'ordonnance et de prolonger la rétention pour une durée

Réponse de la cour : Il résulte de l'article 66 de la Consitution et de l'article L. 743-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le juge des libertés doit s'assurer