Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

III - Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention .

[P] [M], né le 10 avril 2002 à [Localité 3] (Algérie), de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative à compter du 17 mai 2025 par arrêté de la préfecture du Rhône, et conduit en centre

II. - Concernant la procédure administrative de placement en rétention administrative : 1° Date et heure du prononcé et de la notification de l'arrêté préfectoral de placement en rétention et, le cas

Par arrêté du 2 juillet 2022, le préfet a ordonné son placement en rétention administrative.

Ce moyen est irrecevable, l'état de santé est pris en compte y compris dans l'arrêté préfectoral. Il peut voyager et être soigné dans son pays selon les justificatifs.

Sur le moyen tiré de l'erreur d'appréciation de l'arrêté de placement en rétention L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale

[X], né le 1er janvier 1989 à [Localité 1] (Bangladesh), a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral du 21 juillet 2025, sur la base d'un arrêté préfectoral portant OQTF du 14 octobre

Par décision en date du 24 avril 2024, l'autorité administrative a ordonné le placement de [P] [Y] [S] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 24 avril

en rétention administrative, il n'appartient pas à l'autorité judiciaire d'apprécier les conditions de notification à l'étranger de l'arrêté préfectoral lui faisant obligation de quitter le territoire

Par arrêté préfectoral en date du 8 octobre 2025, qui lui a été notifié le 9 octobre 2025 à 9h12, à sa levée d'écrou, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement

préfectoral.

[M] [F] sous le régime des soins psychiatriques contraints et sous la forme d'une hospitalisation complète par arrêté préfectoral du 07 juin 2022 (10h27).

Au moment de l'arrêté de placement, Monsieur avait un passeport valide à ce moment-là. Il a également une attestation d'hébergement.

Sur l'appel : Sur le contrôle d'office de tout moyen susceptible d'emporter la mainlevée du placement en rétention Par arrêt en date du 8 novembre 2022, la Cour de justice de l'Union européenne (

Au surplus,il ressort des pièces du dossier que le signataire de l' arrêté de placement en rétention M [D] [Z] , sous-préfet, disposait de la signature préfectorale pour la période concernée, en application

Le placement au CRA porte atteinte à l'art 8 de la CEDH concernant le respect des relations familiales.

[Y] [R], né le 10 mai 1996 à [Localité 4] (Algérie), ressortissant algérien, a fait l'objet d'un arrêté préfectoral de transfert au autorités espagnoles en date du 04 mars 2022 notifié le jour même.

Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

[R] [F] né le 04 Juin 2001 à [Localité 4] (LIBYE) de nationalité libanaise Actuellement retenu au CRA [1] comparant assisté de Maître Sébastien GUERAULT, avocat au barreau de LYON, commis d'office