En l'espèce, le salarié a fait liquider ses droits à la retraite dès le 1er février 2019, à la suite de son départ de l'entreprise le 31 décembre 2018.

du harcèlement moral instituée par l'article L. 1152-1 du code du travail et de la prohibition de la discrimination instituée par l'article L. 1132-1 du même code et ne se confond pas avec elles.

communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de

[E] devant être entièrement rempli de ses droits à la retraite (régime général et complémentaire) sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 30ème jour suivant le prononcé de la décision

En l'espèce, le salarié n'avance aucun élément de fait, ni aucun motif prohibé, au soutien de sa demande, laquelle sera donc rejetée.

Par jugement en date du 25 février 2014, le tribunal judiciaire de Melun, a notamment : -ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision post-communautaire ayant

Par décision en date du 15 juin 2020, le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes de La Roche-Sur-Yon a fait partiellement droit aux demandes de Mme [S], ordonnant à la société

communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.

communautaire, de sorte qu'il était peu vraisemblable que les parties n'aient pas pris en compte son éventuelle suppression en rédigeant la convention de sortie.

au paiement des factures qu'elle a prétexté le défaut de leur communication et soutient qu'en vertu de l'article L 311-6 du code des relations entre le publique et l'Administration, elle n'a pas le droit

À partir du mois de décembre 2011, il a fait l'objet de plusieurs arrêts de travail en raison d'un syndrome du canal carpien droit.

de Vienne ; Déclarer bien fondée la société Messer France en son appel incident à l'encontre du jugement de départage rendu le 23 janvier 2023 par le conseil de prud'hommes de Vienne ; Y faisant droit

Par ordonnance du 25/08/2020, il a été mis fin à la mission d'administration provisoire de l'indivision post-communautaire, sans que M.

[I] [A] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit

dans le partage à hauteur de 11 888,72 euros ; ' Fixer les droits de M.

[O] a, en réalité, bénéficié d'un nombre de jours de congés payés plus important que ce à quoi il avait droit.

Mme [S], qui est régulièrement appelante de ce jugement, demande à la cour de : - Juger recevable et bien fondé son appel, Y faisant droit, - Infirmer le jugement, en en ce qu'il : - a dit son licenciement

Michèle LAURET, Conseiller, Greffier lors des débats : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE: La société par actions simplifiée Canal + Thématiques, venant aux droits

Sur la recevabilité de la pièce n°29 produite par l'appelant Aux termes de l'article 9 alinéa 1er du code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée.

communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de