Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
650bdfb2beee0f8318b9775c
11 août 2023
11 août 2023
Le 7 août 2023, à l'issue d'une mesure de garde à vue pour des faits de vols aggravés, il a fait l'objet d'un placement en rétention administrative par arrêté de la préfecture du Tarn et Garonne, notifié
Source officielleETRANGERS
67fde8409b68debe44f7e94f
12 avril 2025
12 avril 2025
Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l'article 62-2, ce placement et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne en application du 2° de l'article
Source officielle1ère chambre civile A
6780bae5f25437b69df75b9a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il estime que le manquement par la société Orange à son obligation de délivrance justifie qu'il soit fait droit à ses demandes indemnitaires.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02564_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
627ca6a34781dc057dee7964
11 mai 2022
11 mai 2022
S'opposant à cette qualification, l'employeur fait valoir que le salarié a été victime le 19 février 2014 d'un accident de trajet exclusif de la législation applicable aux accidents du travail aux motifs
Source officielleCour d'Appel
6253c86abd3db21cbdd853b6
31 janvier 2001
31 janvier 2001
procédure pénale, "en raison de la criminalisation de la procédure", le terme du titre, initialement fixé au 27 Novembre 2000, étant ainsi reporté au 27 Juillet 2001 ; ATTENDU que le changement de qualification
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01922_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Le ministre de l'action et des comptes publics fait appel de deux jugements du 11 juin 2020 par lesquels le tribunal administratif, remettant en cause cette nouvelle qualification, a fait droit aux demandes
Source officielleCIDP
69df26bbcdc6046d4748624e
14 avril 2026
14 avril 2026
agir Oui Sur le préjudice moral L'indemnisation doit tenir compte : De la durée de la détention De l'âge du requérant Du choc carcéral De la situation familiale De la gravité et qualification
Source officielleChambre civile 1-7
68f9b6c80a84a5e5f0016852
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Sur le préjudice moral L'indemnisation doit tenir compte : De la durée de la détention De l'âge du requérant Du choc carcéral De la situation familiale De la gravité et qualification des faits
Source officielleChambre étrangers / HO
64f6c4d8ed0253d969201cb2
4 septembre 2023
4 septembre 2023
procureur de la République, par tout moyen, du placement de la personne en garde à vue, lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l'article 62-2, ce placement et l'avise de la qualification
Source officielleRétention_recoursJLD
66b5b1101eb0145eaea82f72
8 août 2024
8 août 2024
Au soutien de son appel, il a fait valoir que l'avis au parquet lors de sa garde à vue a été tardif, que la personne ayant consulté son FAED n'était pas habilitée pour ce faire.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06537_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification
Source officielleRétentions
66b30e012f025c562a98890b
6 août 2024
6 août 2024
Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l'article 62-2, ce placement et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne en application du 2° de l'article
Source officielleChambre des Etrangers
661e14de0f653b0008df2bb7
15 avril 2024
15 avril 2024
Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l'article 62-2, ce placement et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne en application du 2° de l'article
Source officielleCIDP
69df26bfcdc6046d47486275
14 avril 2026
14 avril 2026
agir Oui Sur le préjudice moral L'indemnisation doit tenir compte : De la durée de la détention De l'âge du requérant Du choc carcéral De la situation familiale De la gravité et qualification
Source officielleChambre civile 1-7
68f9b6c80a84a5e5f001685f
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Sur le préjudice moral L'indemnisation doit tenir compte : De la durée de la détention De l'âge du requérant Du choc carcéral De la situation familiale De la gravité et qualification des faits
Source officielleJRDP
69f43f41cdc6046d472e3e72
29 avril 2026
29 avril 2026
L'argument faisant état d'une souffrance morale majorée par la gravité de la peine encourue devra être écarté, le préjudice causé par la qualification des faits ne pouvant être indemnisé.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00999_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Il soutient que : - il exerce une activité de livraison de biens meubles corporels, au sens de l'article 256 du code général des impôts, ce qui fait obstacle à la qualification de prestation de service
Source officielleCIDP
69df26abcdc6046d47486114
14 avril 2026
14 avril 2026
agir Oui Sur le préjudice moral L'indemnisation doit tenir compte : De la durée de la détention De l'âge du requérant Du choc carcéral De la situation familiale De la gravité et qualification
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6350e50d42150aadff23dcd0
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Cependant, les articles 12 et 463 du code de procédure civile disposent, d'une part, que le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination
Source officiellePage 24 sur 2016