Le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan.

sur lesquels reposaient la mise en place de chaudières privatives du premier au 6ème étage dans les parties communes de l'immeuble constituées par les anciens sanitaires attenant à l'escalier de service

La troisième ne l'ayant pas été, Me NANTERME, commissaire à l'exécution du plan, a requis la convocation du débiteur en vue de la résolution de ce plan.

En vertu de l'article 24 de la même loi, le bail qui contient une clause résolutoire est résilié de plein droit en cas d'impayé locatif deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Par jugement du 11 octobre 2012 le Tribunal d'instance de Brive a, principalement, ordonné la jonction de ces deux instances, a prononcé la résolution du contrat signé le 12 novembre par les défendeurs

Le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan.

Il indique que ces derniers n'acceptent pas la résolution qui vient finalement remettre dans leur état initial la disposition des places de parking prévue à l'origine dans le règlement de copropriété.

En l'espèce, l'EARL ATLANTIQUE MIDI PLANTES et Monsieur Luc X..., paysagiste, ont fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire qui a abouti à un plan de continuation ordonné par jugement du

Elle a ordonné la suspension des effets de la clause résolutoire pendant cet échéancier.

Par jugement du 18 février 2000, le Tribunal de grande instance d'AGEN a homologué le plan de redressement par voie de continuation de Jean-Luc ROIG, plan prévoyant le remboursement du passif en 15 annuités

de la résolution n°13.

Le 10 décembre 2020 les installateurs de la SAS Marbrerie de [Localité 4] se trouvant dans l'incapacité de mettre en place le plan de travail, proposait à Monsieur [U] de condamner ou de réduire un tiroir

du plan de la fosse.

« La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

[W] demande la résolution du plan et l'ouverture d'une liquidation judiciaire en soutenant que de nouvelles dettes sont apparues dans le cadre du plan et que « la situation est obérée ».

Ils ont sollicité la résolution de la vente et l'allocation de dommages-intérêts.

Aux termes de l'article 1654 du Code Civil si l'acheteur ne paye pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente.

dont elle bénéficie, rappelant que le bailleur s'est désisté de sa demande de résolution du plan de redressement judiciaire formée devant le tribunal de commerce de Cannes.

qu'elle avait proposé tout en honorant les échéances du plan ; qu'elle était ainsi en état de cessation de paiement, ce qui ne pouvait conduire qu'à la résolution du plan.

qu'elle avait proposé tout en honorant les échéances du plan ; qu'elle était ainsi en état de cessation de paiement qui ne pouvait conduire qu'à la résolution du plan.