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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00343_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
Source officielle14e chambre
651fa5ccc601f08318991a15
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Elle invoque détenir un motif légitime à l'obtention des mesures d'instruction in futurum sollicitées, exposant au visa des articles L. 223-22 du code de commerce, 1850 du code civil, de la jurisprudence
Source officielle2ème chambre
636ca5f16c7633dcd15b3978
12 octobre 2022
12 octobre 2022
1152 du Code civil dans sa version applicable à l'espèce à la somme de 80 €, -en toutes hypothèses, -condamner Madame [X] à lui payer la somme de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de
Source officielle2ème Chambre civile
633fc2e3e633183e2ee17905
6 octobre 2022
6 octobre 2022
[G] de ses fonctions de gérant Selon l'article L. 223-25 du code de commerce, le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l'article L. 223-29, à savoir par décision
Source officielle1re chambre sociale
6971fd62cdc6046d473a76f8
21 janvier 2026
21 janvier 2026
/12/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 8]) Ordonnance de clôture du 07 Octobre 2025 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure
Source officielleChambre 4-4
5fdb0495a1fc3f98e14e0454
25 avril 2019
25 avril 2019
948, 78 € au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleEXPROPRIATIONS
64379d479477fe04f5cc62f9
12 avril 2023
12 avril 2023
ARRÊT N° DU 12 Avril 2023 ------------ N° RG 18/05107 - N° Portalis DBV4-V-B7C-HEZP ------------ COMMUNAUTE D AGGLOMERATION [Localité 7] METROPOLE C/ [J] [E], [Y] [E] épouse [L], SCI
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65321b3b9e4ea48318f5af65
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Le liquidateur verse aux débats les fiches de paie du salarié de mars à octobre 2010 inclus, un arrêt de travail daté du 22 novembre 2011 du salarié sur lequel est mentionné comme employeur les sociétés
Source officielle2ème Chambre
6901ad9c748a422ad9535358
28 octobre 2025
28 octobre 2025
rédaction issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, désormais codifié à l'article 221-5 du même code ; Vu les articles 221-5 et suivants du code de la consommation ; Vu l'article L. 111-1 du code
Source officielleJurid. Premier Président
651baf79cbe2fc83182f8ac5
2 octobre 2023
2 octobre 2023
[T] invoque les dispositions de l'article 517-1 du Code de procédure civile et prétend qu'il existe des moyens sérieux de réformation.
Source officielle2 e chambre civile
69738a71cdc6046d476df628
15 janvier 2026
15 janvier 2026
, 2243, 2246 et 2290 du code civil, des articles L.341-2, L.341-3, L.341-6 et L.332-1 (nouvelle version) du code de la consommation, des articles L.512-1 et L.512-2 du code de commerce, de l'article L.313
Source officielleChambre sociale
6308624e5d4f3fc56380b0dc
25 août 2022
25 août 2022
. : N° RG 21/00024 - N° Portalis DBWF-V-B7F-R4B Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Mars 2021 par le Tribunal du travail de NOUMEA (RG n° :19/221) Saisine de la cour : 09 Avril 2021
Source officielleChambre Commerciale
6319879651eeae4f1309d35a
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Par acte d'huissier du 6 juin 2019, la Caisse d'Epargne a fait assigner Mme [E] devant le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, au visa des articles 2298 et 1343-2 du code civil, afin de voir, sous
Source officielle2ème Chambre
631834970876004f131a5f23
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[X] ; - dire inapplicable en l'espèce les articles 1719, 1733 et 1734 du code civil ; Vu l'article 1384 ancien (1242 nouveau) du code civil ; - constater l'absence de faute commise par M. et Mme
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
678b43bdc6ad78dd9cf0d544
16 janvier 2025
16 janvier 2025
- Sommes réclamées par la société Meritor industrial products [Localité 22] relatives au sinistre de [Localité 12] au titre : * Du coût des opérations de retrofit à hauteur de 47 222 euros.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6789f3c3c2a5bdff9703000a
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[V] de l'ensemble de ses demandes - a débouté la société atelier DCHP de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le 28 juin 2021, M.
Source officielle2ème chambre section A
63ca42df9066fd7c90fc2656
19 janvier 2023
19 janvier 2023
220 et 1409 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21228_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'annulation partielle de la délibération du 12 novembre 2019, au motif que les éléments adressés aux conseillers communautaires ne satisfaisaient pas aux exigences de l'article L. 2121-12 du code général
Source officielleChambre 2-4
5fca5998f623992e47e15423
18 novembre 2020
18 novembre 2020
Aux termes de l'article 112 du même code , la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
69fd7d1ccdc6046d470432e3
7 mai 2026
7 mai 2026
[U] [O] à payer à Mme [V] [S] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 18 - condamné M.
Source officiellePage 25 sur 212