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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd90470
26 mars 2013
et permanente de l'entreprise utilisatrice et l'article L122-1 al 1, devenu l'article L1242-1, pose la même interdiction pour le contrat à durée déterminée ; L'article L124-2 al 2 du code du travail
15e chambre
6260f98e6d9e13277d6e3a4e
20 avril 2022
Selon l'article 21-V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, les dispositions du nouvel article L. 3245-1 du code du travail s'appliquent aux prescriptions en cours à compter de la promulgation de la loi
19e chambre
5fe1fa33a4ec9702dacfc0ed
16 décembre 2020
[J] la somme de 25 000 € à titre de dommages-intérêts, sur le fondement de l'article L 1222-1 du code du travail ; Sur la contestation du bien-fondé du licenciement : Considérant que dans la lettre
Pôle 6 - Chambre 8
6360caa33c369c7f74997069
27 octobre 2022
Statuant à nouveau, A titre principal: De commettre tels conseillers rapporteurs qu'il plaira au conseil, avec pour mission de (Article R1454-1 Code du travail): - procéder au réétalonnage en déterminant
Sociale D salle 3
62e226a53de91be2e9f7eaa3
8 juillet 2022
En outre, concernant l'indemnité spéciale de licenciement, au regard des dispositions des articles L1226-14 et R1234-2 du code du travail, de la classification retenue et du montant du salaire mensuel
17e chambre
642e76128b510604f5bc204f
5 avril 2023
provisoire, à supposer qu'intervienne une fixation de créances, aux hypothèses prévues aux articles R1454-14 et R1454-28 du code du travail, - rappeler que la somme éventuellement due au titre de l'article
Chambre Sociale
644b63ccc51457d0f882de2f
27 avril 2023
L3131-1, L3132-1, L3132-3 et L3132-5 du code du travail, M.
7ème Ch Prud'homale
66878d0705d6f7f678d493f6
4 juillet 2024
Par ailleurs, en vertu des dispositions de l'article L 4121-1 du code du travail, l'employeur est tenu d'une obligation légale de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs
6033cb71812a357d928f6380
29 mars 2017
700 du code de procédure civile, outre celle de 35 euros au titre de l'article 1635 bis Q du code général des impôts, - condamner la société Kuehne + Nagel Road à lui verser la somme de 1 000 euros
Chambre sociale-2ème sect
642fb679cece1704f57476fc
6 avril 2023
Au visa de l'article 954 du code de procédure civile, elle fait valoir que M.
Chambre sociale 4-3
67f4ad9a76ec6bab6dfbab1b
7 avril 2025
-1 du code du travail et ne se confond pas avec elle.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6808778753f7b81e1a5eb093
22 avril 2025
l'article R1454-28 du code du travail - Condamné la société RTE aux entiers dépens.
9e Chambre C
6031fa52925cec32b32b9e32
25 mai 2018
(Article L 3253-8 du code du travail).
6a1921b3cdc6046d4752f98d
28 mai 2026
[1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la SAS [1] à verser à Me [H] une somme de 2 000 euros au titre des articles 37 et 75 de la loi relative à l'aide
TARIFICATION
66235ac4aec0e60008fe987b
19 avril 2024
Attendu qu'il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, que
Chambre sociale
644b6384c51457d0f882dc9e
par Me Pauline CORDIN, avocat au barreau de DIJON COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue
6618cf1b7935f50008be44fb
11 avril 2024
Il résulte de l'article L. 4121-1 du code du travail que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, lesquelles comprennent
Pôle 4 - Chambre 3
63d37aa5d1bc2605de4b4a80
26 janvier 2023
[L] [B] demande à la cour de : Vu l'article 1134 ancien du code civil, Juger M.
11e chambre
627df99d0d41e0057d43e843
12 mai 2022
artic1e 700 du code de procédure civile
6253ccedbd3db21cbdd91ba6
29 octobre 2014
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Juin 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Alain BURKIC, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire
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