MOTIFS L'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale dispose, dans son 1er alinéa, que le taux de l'incapacité permanente est déterminé compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.

Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.

Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.

Elle relève que le barème prévoit un taux entre 5 et 15 % pour le dérobement intermittent et un taux compris entre 5 et 15% en cas d'hydarthrose chronique.

Le présent barème répond donc à la volonté du législateur. Il ne peut avoir qu'un caractère indicatif.

La décision n°11précitée a, ainsi, fixé de nouveaux barèmes, de fait, identiques aux barèmes antérieurs, prenant en compte, selon ses propres 'considérants', d'une part, 'une baisse des taux de copiage

Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.

Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail'.

Elle estime que le taux doit être fixé à 8 % au vu du rapport de la commission médicale de recours amiable, de l'avis du docteur [E], son médecin conseil, le barème n'étant qu'indicatif.

Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.

Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.

[T] par référence au barème indicatif d'invalidité'.

Elle considère qu'aucune circonstance ne justifiait que le médecin s'écarte des préconisations de barème.

Il soutient que : - l'usage du barème de l'article 669 du code général des impôts pour déterminer l'accroissement de valeur de la nue-propriété entre la date de l'acquisition initiale de la pleine

L'article L. 9 de ce code renvoie à un décret le soin de fixer " les règles et barèmes pour la classification des infirmités d'après leur gravité ".

la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile ; Le 8 février 2007 Par Madame Caroline BARET

chargeurs mini 14 calibre 223 grande capacité, 1 chargeur de pistolet automatique Smith et Wesson, 4 mécanismes de détente et lamelles chargeur de fusil semi-automatique ou fusil à pompe calibre 12, 2 barrettes

Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile, Le 28 Décembre 2007 Par Madame Caroline BARET

La société Bouygues Energie & Services indique qu'au terme du barème prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail, M.