statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Séverine

dans le délibéré de la Cour composée de : Mme Emmanuelle TRIOL, Présidente Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Séverine

Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Camille COLONNA, conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Séverine

délibéré de la Cour composée de : Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseillère Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Séverine

entendue en ses réquisitions orales GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Séverine BOURDON, Greffier placé DÉBATS : En chambre du conseil le 25 Novembre 2011, Le magistrat chargé de l'instruction

En l'espèce, la SAS Roosevelt Immobilier ne conteste pas ne pas avoir exécuté le jugement du 21 mai 2024, soutenant d'une part être dans l'impossibilité de le faire et d'autre part le fait que l'exécution

- FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Des relations de M.

Véronique LEBRETON, Première Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de BORDEAUX, désignée en l'empêchement légitime de la Première Présidente par ordonnance en date du 09 juillet 2024, assistée de Séverine

. : Me Séverine PENE, avocat au barreau de TOULON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/006040 du 01/06/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

De sorte qu'il ne peut être fait droit à la demande de sursis à statuer. M.

Par acte de commissaire de justice en date du 9 septembre 2024, Mme [O] [Z] a fait assigner M.

POLANO, greffier A l'audience, un des membres de la cour a fait le rapport.

audience publique, devant Florence FERRANET, conseillère, déléguée par ordonnance du premier président en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Séverine

Le fait que ces mêmes relevés ne fassent pas apparaître de dépenses alimentaires, sinon pour des montants dérisoires, ne signifie enfin que M. [C] bénéficie de ressources occultes.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La [3] ([5]) a procédé à un contrôle a posteriori de la facturation de Mme [L] [F], infirmière libérale, pour la période du 1er janvier 2016 au 31 août 2017.

statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Séverine

[U] [P] n'a fait valoir aucun moyen relatif à une carence de l'autorité administrative dans les diligences faites pour organiser son éloignement. M.

Par déclaration en date du 23 avril 2024, la société [Z] a fait appel de cette décision.

Véronique LEBRETON, Première Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de BORDEAUX, désignée en l'empêchement légitime de la Première Présidente par ordonnance en date du 08 décembre 2023, assistée de Séverine

Véronique LEBRETON, Première Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de BORDEAUX, désignée en l'empêchement légitime de la Première Présidente par ordonnance en date du 06 décembre 2023, assistée de Séverine