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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8cfbd3db21cbdd86555
18 décembre 2002
18 décembre 2002
Cour : 01/03656 EXPOSE DU LITIGE Un bail commercial a été conclu pour une durée de neuf ans, du 24 octobre 1989 au 23 décembre 1998, entre Madame X..., preneur, et la Régie SORNIN, mandataire des
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Cour d'Appel
6253cc93bd3db21cbdd908e5
30 avril 2013
30 avril 2013
Président légitimement empêché, assisté de Madame Marie Claude Lainez, greffier, a rendu l'ordonnance suivante par mise à disposition au greffe : ENTRE : Madame Patricia X..., demeurant ...19230 Saint Sornin
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