Par une requête, enregistrée sous le n° 23LY00401 le 5 février 2023, et deux mémoires, enregistrés les 9 avril 2024 et 23 mai 2024, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la Régie de Gaz et d'Electricité

A l'occasion de la contestation en appel de l'ordonnance prenant acte du désistement d'un requérant en l'absence de réponse à l'expiration du délai qui lui a été fixé pour produire un mémoire récapitulatif

Sur le fond : Constater que l'absence de reprise par Me [I] [W] de la saisie initiale, dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt du 27 novembre 2025, conformément audit arrêt résulte exclusivement

[C]; Me Bouchra MAJHAD, avocat au barreau de TOULOUSEreprésentant [G] [Z] alias [I] [Z], régulièrement convoqué, non comparant; En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 janvier 2022 et le 13 juin 2022, M.

du projet de licenciement de Mme A, cette dernière s'étant normalement abstenue.

En l'absence de démonstration par l'appelant d'une atteinte effective à ses droits , le moyen est rejeté.

23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur lequel la préfète aurait dû se prononcer ; - l'arrêté en litige est entaché d'incompétence de son auteur en l'absence

D'une part, aux termes du second alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur

APPELANT Monsieur le Préfet des [Localité 5] Absent INTIME Monsieur [Y] [H] né le 29 Janvier 1990 à [Localité 8] de nationalité Tunisienne Non comparant, représenté par Maître Sonnia

APPELANT Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes Absent.

A l'occasion de la contestation de l'ordonnance prenant acte du désistement d'un requérant en l'absence de réponse à l'expiration du délai qui lui a été fixé pour produire un mémoire récapitulatif, il

Dans son mémoire introductif d'instance devant le tribunal administratif, Mme B a seulement soutenu que la proposition de rectification du 15 décembre 2016 était insuffisamment motivée en l'absence de

par les pièces de procédure et en l'absence de maîtrise seule ou conjointe de l'affaire avec son époux.

[O] [Y] a interjeté appel de cette décision, par mémoire de son conseil, reçu au greffe de la Cour le 11 août 2025 à 14h42.

[K] [C] a interjeté appel de cette décision, par mémoire de son conseil, reçu au greffe de la Cour le 11 août 2025 à 14h44.

Le préfet de [Localité 2], absent à l'audience, n'a pas transmis d'observations. Le ministère public, avisé de la date d'audience, est absent et n'a pas formulé d'observations.

X se disant [F] [O] a interjeté appel de cette décision, par mémoire de son conseil, reçu au greffe de la Cour le 3 août 2025 à 12h43.

[H] [J] a interjeté appel de cette décision par mémoire de son conseil reçu au greffe de la Cour le 26 janvier 2024 à 12h59.

Par mémoire enregistré le 20 avril 2022, le préfet du Gard conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens n'est fondé.