B a obtenu une détention à domicile sous surveillance électronique en décembre 2023, le juge de l'application des peines a retiré la mesure en mai 2024.

B fait valoir en appel, qu'à la date de l'arrêté pris à son encontre, il résidait régulièrement en France depuis plus de dix ans et ne pouvait donc, en application du 3° de l'article L. 631-2 du code de

ou d'une mesure suivie par le juge de l'application des peines ; -ou qu'elle fait l'objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire.(...)'.

ou d'une mesure suivie par le juge de l'application des peines ; -ou qu'elle fait l'objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire.(...)'.

Il explique qu'il était revenue France car il était suivi par le juge d'application des peines. Placé au centre de rétention au mois de juin il n'a pas pu se rendre à la convocation du mois de juin.

au préfet de la Guadeloupe de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application

février 2022, pour avoir violé l’interdiction de paraitre dans les lieux où l’infraction a été commise, une révocation de deux mois du sursis probatoire a été prononcée le 15 avril 2022 par le juge d’application

Il ressort, en outre, des pièces du dossier que, par une décision du 29 juin 2007, le juge de l'application des peines a révoqué totalement le sursis.

l'épreuve pendant 2 ans attaché à la peine de 6 mois d'emprisonnement prononcé le 9 février 2005 par la Cour d'Appel de ROUEN pour des faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique.

Sur la requête n° 25VE02948 : En premier lieu, à supposer même que par un jugement du 24 mars 2023, non produit dans la présente instance, le juge d’application des peines du tribunal judiciaire de

''ou qu'elle a violé les obligations ou interdictions auxquelles elle est soumise dans le cadre d'un contrôle judiciaire, d'une mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique, d'une peine

2025 à la suite de quoi il a bénéficié ' contrairement à ce qu'a indiqué le représentant du Préfet de [Localité 1] à l'audience - d'une mesure de libération sous contrainte ordonnée par le juge de l'application

Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle

Il a insisté sur la lourdeur de la décison au regard de sa situation familiale, ayant purgé sa peine et construit sa vie en France.

[S] avait précédemment comparu devant le juge de l'application des peines sans l'assistance d'un interprète, ce qui ressort bien du jugement produit aux débats.

délai est quasiment inexistante, que l'intéressé a été placé en rétention directement à sa sortie de prison, qu'il n'existe par ailleurs aucune menace à l'ordre public, l'intéressé ayant exécuté sa peine

Marianne LA MESTA, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 2 septembre 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application

en France ne correspond pas à un " dernier délit remont[ant] à quatre ans " comme l'a écrit le préfet dans son arrêté, mais à des faits commis en 2014, près de huit ans auparavant, pour lesquels la peine

En effet, ce n'est que, par un jugement rendu le 7 avril 2022 que le juge d'application des peines a prononcé la révocation du sursis probatoire à hauteur d'une durée de quatre mois, M.

de procédure ; qu'en outre celle-ci l'avait remis en liberté ; qu'en ce qui concerne l'arrêt de la Cour d'Assises du Gard, il a certes été cassé, mais pas pour un vice de procédure, mais pour une application