CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT CIFD, Société Anonyme au capital de 124 821 566 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° B379 502 644 prise en la personne de son représentatn légal domicilié

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

APPELANTE SAS INTRUM JUSTITIA DEBT FINANCE venant aux droits de la SA FRANFINANCE, prise en la personne de son représenant légal en exercice, dont le siège social est sis 97 allée Alexandre Borodine

[D] [E] les sommes de 2 572 euros au titre des loyers et charges impayés dus au 15 avril 2021 et de 143 euros au titre de la taxe d'enlèvement des ordures ménagère, -condamné M.

Ordonnance rendue le 16 Juillet 2013 par le Tribunal de première instance de NOUMEA (RG no : 13/ 14) Saisine de la cour : 19 Août 2013 APPELANTE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE NOUVELLE-CALEDONIE, dite SIC, prise

par le : Tribunal de première instance de LA SECTION DÉTACHÉE DE LIFOU Saisine de la cour : 28 Mars 2011 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTE LA BANQUE CALÉDONIENNE D'INVESTISSEMENT-BCI, prise

Elle a contesté avoir eu l'intention d'attenter à l'exercice de ses droits paternels en faisant valoir que sa situation financière n'a pas été prise en considération de manière adéquate.

, des garanties nécessaires pour assurer le paiement des loyers de manière pérenne.

il résulte qu'aux mois d'avril et mai 2011, le Crédit agricole a prélevé deux primes d'assurances sur le compte de l'emprunteur, une prime de 35,35 euros sous le libellé «'prélèvement assurance Pacifica

Le prix au comptant du véhicule est de 43.659.34 euros TTC.

[Z] et Mme [F], parties perdantes, seront condamnés à supporter les dépens d'appel qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.

Maître X, ès qualités de liquidateur, a constitué avoué.

en compte pour la calcul du délai de forclusion et que de ce fait le premier impayé non régularisé devait être fixé au mois de mai 2017.

Par acte reçu par Maître [T] [G], notaire à [Localité 3], le 9 octobre 2020, la SCI DG PATRIMOINE a vendu à la SCI Gernez Payen Santé le bien immobilier sus visé.

et ayant entraîné le défaut de prise en charge par l'assureur.

Des échéances étant restées impayées, le société de crédit a prononcé la déchéance du terme par une mise en demeure du 16 octobre 2006.

EDF la somme principale de 62 319,56 € au titre d'un solde impayé de consommation et celle de 800 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. La S.A.S.

audit siège Chez SYNERGIE - [Adresse 21] [Localité 13] Société [Adresse 20] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège CPE Impayés - TSA 34025

A la suite de loyers impayés, M. et Mme [D] ont fait délivrer, le 22 juillet 2022, à M.

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 6 août 2009, la SAS Flat Lease Group a donné en location à M.