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31 356 résultats pour « article 407 du Code fran »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-2

66878c9305d6f7f678d48e0e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'article 399, applicable à la procédure d'appel, par renvoi de l'article 405, précise que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Source officielle

Page 25 sur 1568

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68d62527f345149cf84d2b9b

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel ; La condamner aux entiers frais et dépens de l'instance.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

665abae797d5920008107f82

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

appel à l'encontre de l'ordonnance déférée ; - déclarer parfait le désistement d'appel au sens des articles 400 et suivants du code de procédure civile ; - dire que les dépens et frais exposés seront

Source officielle
CA

Cabinet B

6622097a9ce14200083899bf

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

406 du code de procédure civile de la Polynésie française et pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a1929cccdc6046d47545fab

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[J] [G] et Mme [L] [P] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejeté la demande de la CRCAM fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

65ab715d36bfc00008d68bec

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[G] [X] qui accepte ce désistement et renonce à son incident, Les parties régulièrement convoquées pour l'audience du 21 décembre 2023, MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 401 du code de procédure civile

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

642fb797cece1704f574796b

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

403 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65a0f0945bbe450008b2d051

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

SUFILOG accepte le désistement ; SUR CE, Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65c7241749e4c2000838a6a5

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

GROUPE MONASSIER VAL DE LOIRE accepte le désistement ; SUR CE, Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a210dd5cdc6046d47099f30

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[B] et la société Philae ès qualités, demandent à la cour de : Vu les articles 1169 et 1343-5 du code civil, Vu les articles L. 622-28 et L. 631-14 du code de commerce, - déclarer recevables la

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f04182cdc6046d47ccb39d

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

des frais d'enregistrement, au titre du préjudice subi pour le surcoût des frais d'hypothèque, au titre du préjudice subi pour le surcoût des frais de financement, - 450.000 F.CFP en application de l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63d22ab59b3c8605deec2109

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Les articles 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile prévoient que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL04502_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

A, viticulteur, exploite les parcelles cadastrées section AE n°s 313, 401, 402, 405, 406, 407, 408 et 637 au lieu-dit " Les Gours ", acquises en 2012 par voie d'adjudication, sur une surface totale de

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CA

Chambre 3-2

6364ba30e405357f749ea516

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

La SA EMIR FRERES TAPIS a accepté le désistement de la HSBC Continental Europe (nouvelle dénomination de sociale d'HSBC FRANCE) lequel sera déclaré parfait en application de l'article 401 du code de procédure

Source officielle
CA

3e chambre civile

6a0ff0fbcdc6046d47893688

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 mars 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

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CA

Chambre Prud'homale

696230cbcdc6046d47d51f26

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 401 du code de procédure civile dispose que : «Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle

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CA

8ème chambre

62736a42a58162057dac66ac

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

400 et 401 du code de procédure civile sont donc remplies.

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CA

3ème chambre A

633d1fe762f5393e2eb44985

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

385, 400 et suivants, 769 et 905 du code de procédure civile ; Attendu que l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté ; Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69fc24f2cdc6046d47e1f2dc

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

385, 400 et suivants du code de procédure civile ; Vu les conclusions de désistement d'appel déposées par Me Romain LAFFLY en date du 22 avril 2026; Attendu que l'appelant a déclaré se désister

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

69f43ea9cdc6046d472e335a

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

385, 400 et suivants du code de procédure civile ; Attendu que l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté par conclusions du 24 Mars 2026, Attendu que l'intimée accepté ce désistement

Source officielle