AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
66878c9305d6f7f678d48e0e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article 399, applicable à la procédure d'appel, par renvoi de l'article 405, précise que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Source officiellePage 25 sur 1568
CHAMBRE 2 SECTION 2
68d62527f345149cf84d2b9b
25 septembre 2025
25 septembre 2025
700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel ; La condamner aux entiers frais et dépens de l'instance.
Source officielle