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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
662c9502b787c4000862f755
23 avril 2024
23 avril 2024
[L] [R], intimé, demandait à la cour, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, des articles 1101 et suivants et des articles 1231 et suivants du code civil, de : Rejetant toutes conclusions
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
679331ca31df9338379d2701
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Elles poursuivent la résolution du contrat principal pour mauvaise exécution sur le fondement de l'article 1217 du code civil en soutenant que les travaux ont été effectués sans déclaration préalable en
Source officielle2ème chambre
650bdee2beee0f8318b97404
30 août 2023
30 août 2023
offerte porte donc sur chacun des contrats et non uniquement sur le premier des 3 contrats comme le prétend la société Ora e Car.
Source officielle2ème chambre section B
642e75a28b510604f5bc1d2a
3 avril 2023
3 avril 2023
demande à la cour, au visa des articles 9 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, des articles 1343-5, 2288 et 2292 du code civil et de l'article L.145-41 alinéa 2 du code de commerce, de : -A titre
Source officielle3ème Chambre Commerciale
650bde70beee0f8318b9715c
5 septembre 2023
5 septembre 2023
; - Liquidé les frais de greffe à la somme de 89.66 euros tels que prévu aux articles 695 et 701 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Commerciale
680c68b1230da8dfaf90c0b2
24 avril 2025
24 avril 2025
[W] demande à la cour de': Vu les dispositions de l'ancien article L. 332-1 du code de la consommation, Vu les dispositions des articles 1104 et 1343-5 du code civil, Vu les dispositions de l'ancien
Source officielle3ème Chambre Commerciale
68e5f000940fdbe4ba077785
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur la recevabilité des conclusions et pièces de la société Atemis Selon l'article 914-3 du code de procédure civile : « après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune
Source officielle2 e chambre civile
69738a65cdc6046d476df4d5
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En application de l'article 1147 du code civil applicable au litige devenu l'article 1231-1 du même code, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l'inexécution
Source officielleChambre A - Civile
62848f70498a54057d102cf4
17 mai 2022
17 mai 2022
Aux termes combinés de ses dernières écritures déposées les 9 janvier (RG 18/1472) et 3 avril 2019 (RG 18/1626) et au visa de l'article 1116 ancien du Code civil, M.
Source officielle1ère Chambre
64b0e7ebc42a2105dbc59be4
13 juillet 2023
13 juillet 2023
' 35, L 411 ' 46, L 411 ' 53, L 411 ' 64, L 416 ' 1 et L411 ' 1 du code rural, et des articles 1101 et suivants et 1219 et suivants du Code civil et L 111-10 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielle1ère Chambre
69e858b9cdc6046d4718cae8
21 avril 2026
21 avril 2026
En défense, la Société VO.VP.VU. demandait au tribunal : Vu les articles 1165, 1134, 1147 ancien, 1231 nouveau du code civil, Vu les articles 145 et 146 du code de procédure civile, Débouter Monsieur
Source officielle1ère Chambre
67f5ff3fe523525b14ffdaca
8 avril 2025
8 avril 2025
Par conclusions notifiées par voie électronique le 23 janvier 2024, ils ont demandé de : 'Vu les articles 1103 et suivants, 1231 et suivants du code civil, Vu les articles 1240 et suivants du code
Source officielle4ème chambre commerciale
67f9f6ea190d73a10ce27cfc
11 avril 2025
11 avril 2025
Dans ses dernières conclusions, la société Mogwai et cie, intimée et appelante incidente, demande à la cour, au visa de l'article 835 du code de procédure civile, des articles 1231-1 et 1725 du code civil
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616246c1af0a1de0eb1b64a4
27 mai 2014
27 mai 2014
32-1 du Code de procédure civile, l'article 460 du Code de procédure civile, les articles 1476 et 1477 du Code de procédure civile, les articles 1491 et 596 du Code de procédure civile, les articles 1484
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
DBVQ-V-B7F-FATZ S.A.R.L. LES VIGNOBLES CHAMPENOISc/S.A
627b560076c5d9057df80267
10 mai 2022
10 mai 2022
1310 du code de commerce et dit qu'il n'y avait pas lieu à application à la société Passydis; - rejeté les moyens soulevés par la société Les Vignobles au titre des articles 1240 et 1241 du Code civil
Source officielleChambre Commerciale
5fdaa544bf26ea3610d51f0c
6 juin 2019
6 juin 2019
L642-3 du Code de commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
635236ee8c924eadffcc48ef
20 octobre 2022
20 octobre 2022
910-4 du code de procédure civile comme étant nouvelles.
Source officielleChambre A - Civile
6811b6db44bf0d1935aef912
29 avril 2025
29 avril 2025
[E] et son assureur demandent à la cour, au visa de la loi du 5 juillet 1985, des articles 1214 et 1251 du code civil, de : - déclarer M.
Source officielle10e Chambre
6031dfbc80b9e1b37c98acaa
14 juin 2018
14 juin 2018
L1142-1-1 du code de la santé publique et non l'article L1142-l (II) du même code, - réformer le jugement entrepris en ce qu'i1 leur a dénié le droit d'être indemnisé au titre de leur qualité de victimes
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
653b5993502b828318c4e54b
26 octobre 2023
26 octobre 2023
En vertu de l'article 1212 du code civil, lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme, sauf à invoquer sa résiliation sur le fondement d'une
Source officiellePage 25 sur 26