Attendu qu'il résulte de l'article L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée ; Que cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de

Ces circonstances correspondent aux éléments dont le préfet disposait au jour de sa décision, étant précisé que ce dernier n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation

individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 7° Refusent une autorisation () ".

Cependant, le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dès lors que les motifs positifs qu'il retient (entrée sans visa, menace

Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ». 3.

En l'espèce, contrairement à ce qui est soutenu, la décision du 5 avril 2022 est suffisamment motivée, se référant, d'une part, aux deux certificats médicaux du 4 avril 2022 établis par les docteurs [T

En l'espèce, si M. A soutient que le jugement ne reprend aucun élément de fait quant à sa situation personnelle, il doit être regardé comme contestant la motivation de ce jugement.

Le Préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'étranger dès lors que les motifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention

L'article L. 3211-43 précise que l'appel doit être motivé. En l'espèce, l'appel est régulier et recevable pour avoir été formé dans les forme et délai légaux.

Le préfet est tenu de motiver son arrêté en droit et en fait au regard de motifs spécifiques à l'intéressé et permettant de comprendre sa décision sans pour autant être tenu de faire état de l'ensemble

à cette information. / Dès lors que l'autorité administrative a édicté cette nouvelle décision, l'annulation pour le seul motif d'insuffisance de motivation de la première décision de l'autorité administrative

patrimoniale sur le site ; les impacts bruts du projet sur cette espèce ont été étudiés.

Comme le relève le 1er juge, cette situation était connue de la préfecture qui n'a pas motivé sa décision sur ce point. M.

A cet égard, le préfet n'est pas tenu, dans sa décision, de faire état de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à

[Y] comportant les sommes comprises dans cette décision, -condamné la SAS Groupe APR aux dépens de l'instance ainsi qu'aux frais d'huissier en cas d'exécution forcée de la décision, -dit que la décision

exhaustive l'ensemble des éléments de la situation de l'étranger, mais lui imposait simplement d'énoncer les motifs positifs l'ayant conduite à prendre sa décision.

La décision déférée sera en conséquence confirmée en toutes ses dispositions.

Le deuxième moyen tiré d'une insuffisance de motivation de l'arrêté de placement en rétention n'est pas recevable dès lors le préfet n'est pas tenu de de faire état dans sa décision de tous les éléments

La décision fixant le pays de destination est suffisamment motivée au regard de l'ensemble des éléments figurant dans l'arrêté.

En l'espèce, il est constaté que le préfet a motivé sa décision de placement en rétention administrative du 9 janvier 2025 en considérant qu'il ne ressortait ni des déclarations de l'intéressé, ni des