. **** DEMANDERESSE A LA RECTIFICATIONEN ERREUR MATERIELLE : S.A.

L'article R. 833-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir

MATERIELLE : M.

partie signale au président () de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa

- d'autre part, par suite d'une erreur matérielle, que l'arrêt a été signé Madame Marjolaine MAUBERT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

DAVAN HOLDINGS Copie exécutoire délivrée le : à : Me CAGNOL Me FAUBERT Décision déférée à la Cour : Sur saisine d'office de la cour en rectification d'eereur matérielle

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rectification d'erreur matérielle Alors qu'il résulte clairement de la motivation que la condamnation in solidum concerne M. [V] [D] et M.

matérielle de l'arrêt du 24 octobre 2024 en application des dispositions de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile et que la décision sera prononcée par mise à disposition au greffe le 23

permettent de statuer sans audience, Avons rendu l'arrêt suivant : MOTIFS DE LA DECISION En vertu des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles

N° RG 24/04045 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJX3E Sur appel d'un jugement ORDONNANCE DE RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE rendu le 27 Juillet 2020 (n° , 1 pages) par le Pole social du TJ de MEAUX

matérielle de la société MSA SUD AQUITAINE enregistrée au greffe de la cour d'appel le 13 mars 2023, Vu l'erreur matérielle affectant l'ordonnance sus-visée relativement au prénom de Monsieur [M

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT SUR REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DU 26 JANVIER 2024 N° 2024/026 Rôle N° RG 24/00071 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMLPD

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que l'existence d'une erreur purement matérielle ne laisse place à aucun doute ; Attendu qu'en application de l'article 462 alinéa 3 du Code de procédure civile,

Vu la demande en rectification d'erreur matérielle, enregistrée le 14 mars 2024, présentée par Mme B, représentée par Me Ricci.

matérielle ; SUR QUOI L'article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être

La société BETAFENCE soulève : - l'inapplicabilité de l'article 462 du code de procédure civile relatif à la rectification d'erreur matérielle, au motif que la décision est claire, et que ce texte ne

BULL Décision déférée à la cour : Requête en rectification de l'erreur matérielle de l'arrêt no 158 du 6 Mars 2007 de la Cour de céans.

Décision déférée à la cour : Requête en rectification de l'erreur matérielle de l'arrêt no 175 du 6 Mars 2007 de la Cour de céans.

[P] [N] fait valoir l'existence d'infiltrations (non constatées par l'expert) et d'une erreur de calcul.

Décision déférée à la cour : Requête en rectification matérielle de l'arrêt rendu le 26 septembre 2024 par la Cour d'Appel de Versailles, Chambre sociale 4-6 (RG RG 22/2513) sur l'appel d'un jugement rendu