versées aux débats Vu l'article 835 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence de la Cour de Cassation Vu les pièces - JUGER que l'appartement grand luxe loué par la société ABA LUXURY B&B a

La société Ets Perret produit aux débats le compte client de la société La Barrière ( M [L]) extrait de son Grand Livre comptable et qui, arrêté au 31 mars 2019, révèle un solde débiteur de 10.150 euros

GREFFIER Lors des débats : Mme Valérie Souriant, greffier.

Elle produit également aux débats (cf pièce numéro 6) la synthèse des règlements effectués par le débiteur postérieurement à la déchéance du terme.

produites au débat que Monsieur [Z] a souscrit un offre de prêt auprès de la CA CONSUMER FINANCE exerçant sous l'enseigne CREDIT LIFT le 20 février 2013.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre A ARRET DU 08 Avril 2008 (no 1, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06 / 07160- A.

Pour statuer ainsi, le juge du surendettement relève que : - les déclarations les débiteurs tenant à leur ignorance des règles applicables ne sont pas justifiées par les pièces lacunaires et insuffisament

CFP et que les sommes dues ne résultent pas seulement d'une taxation forfaitaire mais que des non-paiements ont été enregistrés dès 2021.

Les pièces produites par la société appelante tendent au contraire à démontrer que si l'intimé est déjà intervenu au profit de la société gérée par son frère dans le cadre de l'aménagement de ses locaux

2018 de produire les pièces manquantes dans le dossier relié communiqué préalablement à l'audience, à savoir les pièces 63 à 71, 79 à 135, 141 à 176, 179 à 187, 215 à 225, 228 à 249, 259, 265 à 269, 282

comparants, ni représentés Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience DÉBATS à l'audience publique du 28 Juin 2023 tenue par Danielle Thébaud magistrat chargé d'instruire le dossier

[F] [C] Mme [H] [V] S.A. [8] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 13 JANVIER 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Monsieur David JOBARD,

avisé - non représenté.

l'acte de cession du 03 août 2020, et que l'extrait de cession mentionne le nom du débiteur principal ainsi que les références du prêt permettant l'identification de la créance cédée.

les examiner, de les discuter et d'y répondre, ce qui n'est pas contesté par la SCI Babylone sauf en ce qui concerne les pièces n° 37 et 38, il y a lieu de retenir que ces pièces sont régulièrement acquises

par l'effet de la péremption; Que l'ASECNA demande, en premier lieu, le rejet des pièces versées aux débats par la société Sudan Airways au soutien de son déféré au motif que la première, sa propre lettre

Elle fait valoir en substance que l'acte de cession comporte bien une annexe qui identifie précisément les créances cédées et le débiteur, annexe qu'elle produit en cause d'appel.

A l'audience la cour ayant examiné les pièces a relevé que la FIPEN produite n'était pas signée.

[27] SERVICE CLIENT Chez [29] [Adresse 1] [Localité 11] Non comparante [22] Chez [32] [Adresse 4] [Localité 14] Non comparante [21] Chez [30] [Adresse 13] [Localité 15] Non

Elle en déduit qu'il convenait de partir du premier solde débiteur du compte courant non régularisé qui date du 27 décembre 2021, raison pour laquelle elle n'a versé aux débats que la liste des mouvements