Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, par lettre du 17 juin 2022, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen, d'ordre public

Par un courrier du 18 octobre 2024, les parties ont été informées, conformément aux dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative que la cour était susceptible de relever d'office

De plus, elle soutient que le premier juge n'a pas relevé d'office les moyens susceptibles d'emporter la mainlevée de la mesure de rétention en application de l'arrêt de la cour de justice de l'Union européenne

De plus, elle soutient que le premier juge n'a pas relevé d'office les moyens susceptibles d'emporter la mainlevée de la mesure de rétention en application de l'arrêt de la cour de justice de l'Union européenne

De plus, elle soutient que le premier juge n'a pas relevé d'office les moyens susceptibles d'emporter la mainlevée de la mesure de rétention en application de l'arrêt de la cour de justice de l'Union européenne

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - les motifs du jugement sont entachés d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ; - le premier juge n'a pas relevé d'office le moyen

Elle évoque des jurisprudences de la Cour de cassation et des juridictions du fond selon lesquelles, s'il pouvait relever d'office le moyen tiré de la forclusion, le juge se devait de l'écarter, aucune

Les consorts D ont présenté des observations sur le moyen susceptible d'être relevé d'office par un mémoire enregistré le 13 juin 2024, qui a été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que la cour est susceptible de relever d'office le moyen tiré du défaut de base légale de la décision

et du séjour des étrangers et du droit d’asile qu’il mentionne, ce nouveau mémoire n’imposait au tribunal administratif, ni de rouvrir l’instruction pour le soumettre au débat contradictoire, ni de relever

Aux termes de l'alinéa 3 de l'article 16 du Code de procédure civile, le juge « ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à

A cette fin, elle demande à la cour de relever d'office les moyens susceptibles d'emporter la mainlevée de la mesure de rétention en application de l'arrêt de la cour de justice de l'Union européenne en

Le juge ne peut pas relever d'office l'existence du grief exigé pour prononcer la nullité pour vice de forme d'un acte de procédure, l'article 114 du code de procédure civile disposant que la nullité ne

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'irrégularité

Il en résulte qu'en retenant que la décision du 27 octobre 2023 méconnaissait ces dispositions, les premiers juges se sont prononcés sur un moyen soulevé par la demande, sans relever d'office un moyen

Enfin, elle a invoqué ce jour à 11h55 un moyen nouveau, invitant la cour à relever d'office les moyens susceptibles d'emporter la mainlevée de la mesure de rétention en application de l'arrêt de la cour

En premier lieu, aux termes de l'article R. 611-7 du code de justice administrative : " Lorsque la décision parait susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de

la forclusion de l'article R. 312-35 du code de la consommation et l'a déclarée irrecevable en sa demande ; que la décision entreprise qui a relevé d'office des moyens de fait et de discussion sans recueillir

A cette fin, elle demande à la cour de relever d'office les moyens susceptibles d'emporter la mainlevée de la mesure de rétention.

Il soutient que les moyens invoqués par Mme C ne sont pas fondés.