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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
67ecc7d88e074ba02f40a37f
1 avril 2025
Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.
Chambre Sociale
6448c0c85ca6d8d0f8ef6931
25 avril 2023
Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à
Pôle 5 - Chambre 6
6163a7a29e14e201140bd770
24 juin 2010
450 du code de procédure civile, comme elles ont été avisées des dates de prorogation du délibéré.
Chambre commerciale
63d0d60881a7b805de12b620
24 janvier 2023
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 NOVEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Pôle 5 - Chambre 8
63c79ba9da31367c908eb773
17 janvier 2023
Un rapport a été pésenté à l'audience par Madame Anne-Sophie TEXIER dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
6811aeb981f47e994feb26d5
29 avril 2025
La SA COFEL est une société établie sur le territoire français, comme le prévoit l'article L.1233-3 du code du travail.
Pôle 5 - Chambre 9
615e0e34c25a97f0381f535c
20 novembre 2014
code de procédure civile
Chambre 4-3
66878c7605d6f7f678d48cd1
4 juillet 2024
En vertu des dispositions de l'article L.1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur ; la motivation de cette lettre fixe les limites
CHAMBRE SOCIALE A
6040a83031336b630938c512
3 mars 2021
termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Pôle 4 - Chambre 5
660e43150740db0008fa94c9
3 avril 2024
Réponse de la cour Aux termes de l'article 1119, alinéa 1, du code civil, en vigueur le 1er octobre 2016, les conditions générales invoquées par les parties n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles
4eme Chambre Section 1
64a9002b03029105dbedc44a
7 juillet 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION: Sur la classification conventionnelle : En vertu des articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 du code civil, le contrat de travail légalement formé représente la loi des
69736232cdc6046d47698619
19 janvier 2026
Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en rapporter la preuve.
Chambre sociale
68105ec0f4420d4e95ca2a6a
24 avril 2025
tel que prévu aux articles L.3121-43 et suivants du code du travail.
Chambre 1-2
6622095f9ce142000838961f
18 avril 2024
1719 du code civil susceptible d'engendrer un trouble de jouissance ou de permettre la mise en jeu de l'exception d'inexécution prévue par l'article 1219 du même code ; - ni un cas de force majeure
65a7815a8121050008662d70
16 janvier 2024
selon laquelle ledit article du Code du travail viole l'article 24b de la Charte Européenne des Droits Fondamentaux en ces termes : « les articles L1235-3 et suivants du Code du travail Français violent-t-ils
Pôle 1 - Chambre 10
6a192660cdc6046d4753d1fa
28 mai 2026
suivants, L. 223-1 et suivants, R. 221-1 et suivants, R. 223-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, de l'article R. 632-1
Chambre 4-5
68676d796cbb391a608a1883
3 juillet 2025
Condamner Monsieur [D] à la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance.
Pôle 6 - Chambre 5
6a1fb938cdc6046d47e92a8c
2 juin 2026
Elle soutient également que sa demande n'est pas prescrite comme l'invoque la société car elle est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil s'agissant de l'indemnisation d'un
Chambre sociale 4-6
66878d2405d6f7f678d4958c
d'exposition aux agents CMR et agents chimiques dangereux conforme aux dispositions des articles D461-25 du code de la sécurité sociale, et à l'ancien article R4412-58 du code du travail visé par le décret
CHAMBRE SOCIALE B
5fdd35aca0fcc29e956d3413
28 septembre 2018
L'article L.1224-1 du code du travail, texte d'ordre public qui s'impose aux salariés comme aux employeurs, est applicable lorsque sont transférés à la fois l'activité et les moyens organisés qui permettent
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