Pour l'application du sixième alinéa (3°), il appartient à l'administration d'établir que la délivrance de documents de voyages par le consulat dont relève l'intéressé doit intervenir à bref délai.

Pour l'application du sixième alinéa (3°), il appartient à l'administration d'établir que la délivrance de documents de voyages par le consulat dont relève l'intéressé doit intervenir à bref délai.

D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 31 OCTOBRE 2023 N° 2023/1520 Rôle N° RG 23/01520 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMCQH Copie

L'affaire a été fixée à bref délai par avis adressé par le greffe le 13 octobre 2023, étant précisé que l'intimé était constitué depuis le 20 septembre 2023.

Copie exécutoire à : - Me Ahlem RAMOUL-BENKHODJA - Me Isabelle ROLLET le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 23/02197

Piaf contre Taxi4, non versée aux débats, - une brève non signée diffusée le 20 février 2007 sur le site du Point intitulée Freemantle à prendre, - une brève non signée, diffusée le 23 mars 2007 sur

Il soutient que les conditions d'une troisième prolongation sont pas réunies puisque la préfecture ne justifie pas de la délivrance à bref délai du laissez-passer.

En effet, le « bref délai » énoncé ci-dessus concerne la délivrance de ducuments de voyage par le pays de destination et non l'organisation matérielle de l'éloignement.

[X] [N] a fait obstruction à sa demande d'éloignement ou a fait une demande de protection dilatoire , le débat ne portant que sur la levée à bref délai des obstacles administratifs.

[U] [T] allias [P] [J] n'est donc pas justifiée au regard du critère de bref délai et qu'en conséquence la mesure de rétention administrative doit être levée.

N° /23 DU 05 JANVIER 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00574 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E57W Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal Judiciaire de VAL DE BRIEY

Au vu de ces éléments, il est démontré que le laissez-passer consulaire sera délivré à bref délai. En conséquence, ce moyen sera également rejeté.

Par jugement en date du 13 janvier 2022 le tribunal de commerce de Paris a :   - débouté la société BRET de l'ensemble de ses demandes, - ordonné à la société BRET de faire parvenir à la société Expleo

en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref

N° Portalis DBVS-V-B7I-GJD7 --------------------------------- Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de THIONVILLE 19 Novembre 2024 23/00075 --------------------------------- Copies

Dans ces conditions, il n'existe aucune obligation de justification d'une arrivée à 'bref délai' des documents et titres en attente pour exécuter l'éloignement.

Aujourd'hui la préfecture affirme sans élément de preuve que cette délivrance doit intervenir à bref délai. La mesure de rétention doit donc être levée.

Sur le second moyen tiré de l'absence de délivrance de laissez-passer consulaire à bref délai, il ressort de la procédure que l'intéressé revendique la nationalité marocaine, que figurent en procédure

délai au regard notamment des réponses apportées par les autorités consulaires, un faisceau d'indices concordants peut conduire à considérer que les obstacles doivent être surmontés à bref délai ; c'est

Monsieur [C] [B], représenté par Me Philippe GALLAND de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 ORDONNANCE DE RETRAIT DU RÔLE (n° , 1 page) Nous, Nathalie BRET