duquel ils pourront être reconduits d'office à l'expiration de ce délai.

du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française.

obligation de quitter le territoire français : " Le délai d'appel est d'un mois.

Grande Instance de VERSAILLES Nä Chambre : Nä Section : Nä RG : 142/04 Exp ditions ex cutoires Exp ditions d livr es le : Ë : Me Claire RICARD SCP TUSET-CHOUTEAU E.D.

A, ressortissant algérien né le 25 mai 1972, est entré en France le 6 janvier 2020 selon ses déclarations.

dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office à l'expiration de ce délai.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au

du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française. /

A, ressortissant algérien, est entré en France le 1er mai 2019 sous couvert d'un visa touristique valable quatre-vingt-dix jours.

fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai.

33fRÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 27 MAI 2026 Minute N°463/2026 N° RG 26/01681 - N° Portalis

avec une ressortissante française.

B, ressortissant tunisien né le 23 juin 1983, est entré en France le 1er décembre 2017 muni d'un visa C.

français ". 15.

Le 6 décembre 2024, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour en qualité de conjoint de français.

N°26/1631 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

d’une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter

dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office à l'expiration de ce délai.