CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

15 114 résultats pour « application en matière internationale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_23MA02912_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

En l'espèce, l'arrêté en litige du 8 février 2023 vise les textes dont il fait application, et notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6352369d8c924eadffcc4746

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Les différents organes et pièces sont liées entre eux de manière solidaire en vue de cette application et sont dotés d'organes de commande permettant leur mise en route et leur arrêt indépendamment d'autres

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

63be63dc13ef607c90ab66f4

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[Localité 2] International Terminal aux dépens dont distraction au profit de Maître ETEVENARD Avocat aux offres de droit. 19 - Dans ses dernières conclusions en réponse (n° 2), communiquées par

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6799c75bd0369362bfa179e6

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

de MADAME LE PROCUREUR GÉNÉRAL - SERVICE NATIONALITÉ [Adresse 1] [Localité 3] représenté à l'audience par Mme Brigitte AUGIER de MOUSSAC, substitut général COMPOSITION DE LA COUR : En application

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

60360d9e5fb450723e627af0

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

Il fait valoir qu'il en serait de même dans le cadre de la convention européenne d'entraide en matière pénale.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20160861

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

au titre de ses missions : 1) sa mission d'intérêt général consistant à orienter et coordonner l'élaboration des normes nationales et la participation à l'élaboration des normes européennes et internationales

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6163821396ce96677bf0ff60

Appel

10 mars 2011

10 mars 2011

Wallonie [Localité 6] International et le commissariat général aux relations internationales de la communauté française de Belgique à lui payer 30 000,00 € de dommages-intérêts en raison de son caractère

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21698_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03271_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par suite, les terres végétales présentes sur la parcelle ne constituent pas des sous-produits au sens et pour l’application de l’article L. 541-4-2 du code de l’environnement.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02484_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

La société Planet, qui distribue auprès de salles de sport des programmes de cours collectifs de fitness sous la marque " Les Mills " conçus par la société de droit néo-zélandais Les Mills International

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00002_20230522

Admin. Appel

22 mai 2023

22 mai 2023

Pour les motifs mentionnés au point précédent, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 7.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fd9e0164b2cad1f4bb0752f

Appel

12 novembre 2019

12 novembre 2019

Enfin, il prétend que la décision qu'on lui oppose ayant été rendue en matière pénale n'est pas au nombre de celles qui sont susceptibles d'exequatur en vertu de l'accord de coopération en matière de justice

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00295_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

juillet 2024 ; 3°) d'enjoindre à l'OFII de lui octroyer les conditions matérielles d'accueil en qualité de demandeur d'asile, dans un délai de dix jours à compter de l'arrêt à intervenir, et ce de manière

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6285e13d6a1876057df5d398

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

de clause attributive de compétence et débouter Madame [Y] de sa demande d'infirmation du jugement rendu et de sa demande d'évocation, * au subsidiaire, du chef de la constatation de l'application des

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

628490aa498a54057d102fd1

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

publique tenue le 22 Mars 2022, devant : Monsieur Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame SAYOUS, Greffière présente à l'appel des causes, Philippe DARRACQ, en application

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_25PA01704_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Enfin, aux termes de l’arrêté du 21 avril 2017 pris pour l’application de l’article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : « Article 1 : Pour l’application du premier alinéa

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02697_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

A soutient que le préfet a méconnu les dispositions précitées dès lors qu'en matière d'obligation de quitter le territoire français, le préfet ne se trouve pas en situation de compétence liée.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01623_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

, par le jugement attaqué, du champ d'application de la loi, en ce que le tribunal administratif a fait application du délai de prescription de l'action en recouvrement prévu au second alinéa de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8acbd3db21cbdd85eaa

Appel

15 janvier 2002

15 janvier 2002

prise de décision, gérer la trésorerie et assurer la coordination des sociétés filiales en matière de consolidation fiscale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fbbd3db21cbdd86e33

Appel

7 avril 2004

7 avril 2004

INTERNATIONAL a clairement mentionn qu'il entendait continuer l'instance dans les formes pr vues en matiyre de proc dure avec repr sentation obligatoire (et que cette lettre) ne peut donc constituer un

Source officielle

Page 26 sur 756

← PrécédentSuivant →