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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23MA02912_20241015
15 octobre 2024
En l'espèce, l'arrêté en litige du 8 février 2023 vise les textes dont il fait application, et notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
CHAMBRE 2 SECTION 2
6352369d8c924eadffcc4746
20 octobre 2022
Les différents organes et pièces sont liées entre eux de manière solidaire en vue de cette application et sont dotés d'organes de commande permettant leur mise en route et leur arrêt indépendamment d'autres
Pôle 5 - Chambre 16
63be63dc13ef607c90ab66f4
10 janvier 2023
[Localité 2] International Terminal aux dépens dont distraction au profit de Maître ETEVENARD Avocat aux offres de droit. 19 - Dans ses dernières conclusions en réponse (n° 2), communiquées par
Pôle 3 - Chambre 5
6799c75bd0369362bfa179e6
28 janvier 2025
de MADAME LE PROCUREUR GÉNÉRAL - SERVICE NATIONALITÉ [Adresse 1] [Localité 3] représenté à l'audience par Mme Brigitte AUGIER de MOUSSAC, substitut général COMPOSITION DE LA COUR : En application
Pôle 2 - Chambre 1
60360d9e5fb450723e627af0
5 janvier 2016
Il fait valoir qu'il en serait de même dans le cadre de la convention européenne d'entraide en matière pénale.
Conseil
CADA:20160861
3 mars 2016
au titre de ses missions : 1) sa mission d'intérêt général consistant à orienter et coordonner l'élaboration des normes nationales et la participation à l'élaboration des normes européennes et internationales
Pôle 6 - Chambre 5
6163821396ce96677bf0ff60
10 mars 2011
Wallonie [Localité 6] International et le commissariat général aux relations internationales de la communauté française de Belgique à lui payer 30 000,00 € de dommages-intérêts en raison de son caractère
4ème chambre
DCA_22TL21698_20240215
15 février 2024
en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code
ORCA_24VE03271_20260423
23 avril 2026
Par suite, les terres végétales présentes sur la parcelle ne constituent pas des sous-produits au sens et pour l’application de l’article L. 541-4-2 du code de l’environnement.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02484_20240711
11 juillet 2024
La société Planet, qui distribue auprès de salles de sport des programmes de cours collectifs de fitness sous la marque " Les Mills " conçus par la société de droit néo-zélandais Les Mills International
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00002_20230522
22 mai 2023
Pour les motifs mentionnés au point précédent, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 7.
Pôle 1 - Chambre 1
5fd9e0164b2cad1f4bb0752f
12 novembre 2019
Enfin, il prétend que la décision qu'on lui oppose ayant été rendue en matière pénale n'est pas au nombre de celles qui sont susceptibles d'exequatur en vertu de l'accord de coopération en matière de justice
DCA_25NT00295_20250711
11 juillet 2025
juillet 2024 ; 3°) d'enjoindre à l'OFII de lui octroyer les conditions matérielles d'accueil en qualité de demandeur d'asile, dans un délai de dix jours à compter de l'arrêt à intervenir, et ce de manière
2e chambre sociale
6285e13d6a1876057df5d398
18 mai 2022
de clause attributive de compétence et débouter Madame [Y] de sa demande d'infirmation du jugement rendu et de sa demande d'évocation, * au subsidiaire, du chef de la constatation de l'application des
2ème CH - Section 1
628490aa498a54057d102fd1
17 mai 2022
publique tenue le 22 Mars 2022, devant : Monsieur Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame SAYOUS, Greffière présente à l'appel des causes, Philippe DARRACQ, en application
9ème Chambre
DCA_25PA01704_20260427
27 avril 2026
Enfin, aux termes de l’arrêté du 21 avril 2017 pris pour l’application de l’article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : « Article 1 : Pour l’application du premier alinéa
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02697_20221208
8 décembre 2022
A soutient que le préfet a méconnu les dispositions précitées dès lors qu'en matière d'obligation de quitter le territoire français, le préfet ne se trouve pas en situation de compétence liée.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01623_20241219
19 décembre 2024
, par le jugement attaqué, du champ d'application de la loi, en ce que le tribunal administratif a fait application du délai de prescription de l'action en recouvrement prévu au second alinéa de l'article
Cour d'Appel
6253c8acbd3db21cbdd85eaa
15 janvier 2002
prise de décision, gérer la trésorerie et assurer la coordination des sociétés filiales en matière de consolidation fiscale.
6253c8fbbd3db21cbdd86e33
7 avril 2004
INTERNATIONAL a clairement mentionn qu'il entendait continuer l'instance dans les formes pr vues en matiyre de proc dure avec repr sentation obligatoire (et que cette lettre) ne peut donc constituer un
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