Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 1re section
63c79be8da31367c908eb8e3
17 janvier 2023
17 janvier 2023
16], lot numéro 2, * M. et Mme [R], situé [Adresse 3] (92 320) cadastré section [Cadastre 24] et [Cadastre 16], lot numéro 2, * M. et Mme [P], situé [Adresse 3]), cadastré section [Cadastre 24] et
Source officielle1ère ch. civile
62736afda58162057dac68eb
4 mai 2022
4 mai 2022
L. 322-2 du code de l'expropriation, soit le 3 novembre 2020 ; - pour la consistance du bien, au visa de l'article L. 322-1 du code de l'expropriation, il faut se référer à la date de l'ordonnance portant
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02038_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
69ce0a03cdc6046d47d3ace1
1 avril 2026
1 avril 2026
L.160-8 2°, R.322-10, R.322-10-4 et R.322-10-5 du code de la sécurité sociale, rappelle que les avis du service médical s'imposent à elle en application de l'article L.315-2 du code de la sécurité sociale
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7D-LCXS SAS AUTO SECOURSc/S.A
6348ff4463d497adffda3eac
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Selon l'article L.321-14 du même code, alinéa 1, 'Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L. 321-4 sont responsables à l'égard du vendeur et de l'acheteur
Source officielleChambre 1-9
6789fa540c7dc206c9eb7f17
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'article L 311-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans
Source officielleChbre de l'expropriation
625bae5a44cde4277d1bd560
15 avril 2022
15 avril 2022
L'article L.322-2 du code de l'expropriation prévoit que sous réserve de l'application des dispositions des articles L.322-3 à L.322-6, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01268_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel
Source officielleCour d'Appel
6253cbe7bd3db21cbdd8e947
29 novembre 2011
29 novembre 2011
Monsieur X... demande la condamnation de Madame Y... à lui verser une indemnité de procédure de 2. 000 € et à supporter les entiers dépens.
Source officielleChambre civile
67a327ca172a4b53b59c9368
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 322-11 du code des procédures civiles d'exécution, les délais prévus par les articles R. 321-1, R. 321-6, R. 322-6, R. 322-10 et R. 322-31 ainsi que les délais de deux et trois
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA03449_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d’appel
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6034c18aa8ab3dac9b38c8bf
29 septembre 2016
29 septembre 2016
Dans leurs dernières conclusions n°4 du 4 février 2016, ils demandent à la cour, au visa des articles 67, 69, 325, 329, 478, 564, 565, 654 à 659 du code de procédure civile, L.121-2, R.211-3 et R.211-11
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02912_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d’appel
Source officielleChambre civile 1-6
65aa3058009f81000890dcc4
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il convient de rappeler que le procès-verbal de description devant être contenu dans le cahier des conditions de vente est celui qui doit être dressé en application des articles R. 322-1 et R. 322-2 du
Source officielleCour d'Appel
6253c885bd3db21cbdd857e4
4 juillet 2001
4 juillet 2001
ISB à : - 6.249,62 francs (SIX MILLE DEUX CENT QUARANTE NEUF FRANCS SOIXANTE DEUX CENTIMES) d'indemnité prévue à l'article L.324-11-1 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c886bd3db21cbdd85824
4 juillet 2001
4 juillet 2001
ISB à : - 6.249,62 francs (SIX MILLE DEUX CENT QUARANTE NEUF FRANCS SOIXANTE DEUX CENTIMES) d'indemnité prévue à l'article L.324-11-1 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c886bd3db21cbdd85825
4 juillet 2001
4 juillet 2001
ISB à : - 6.249,62 francs (SIX MILLE DEUX CENT QUARANTE NEUF FRANCS SOIXANTE DEUX CENTIMES) d'indemnité prévue à l'article L.324-11-1 du Code du travail.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01970_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel
Source officielleCour d'Appel
6253ca6ebd3db21cbdd8b037
28 février 2008
28 février 2008
sur la délimitation des parcelles AB 326 et AB 827, la Cour a désigné de nouveau M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b438
19 février 2008
19 février 2008
, 325, 338, 339 et 340.
Source officiellePage 26 sur 1098