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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 1
6440d81de704a005d1ed70bf
19 avril 2023
19 avril 2023
235 et n°99 827 238 A titre principal, - constater que les marques françaises n°99 827 235 et « La Vierge » n°99 827 238 ont été déposées par M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02574_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Aux termes de l'article L. 821-8 du même code : " L'amende prévue à l'article L. 821-6 () n'est pas infligée : () / 2° Lorsque l'entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01432_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6629f369dc6faf0009588929
24 avril 2024
24 avril 2024
Mmes [I] et [N] [L] demandent à la cour l'ouverture de ces opérations, au visa des articles 815, 819, 825, 826, 827 et 829 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd93027
10 mars 2016
10 mars 2016
Y... demande à la cour, vu les articles 1235 et suivants et l'article 1382 du code civil, à titre principal, de constater l'appel tardif de la Boulangerie du Marché, en conséquence, de dire l'appel interjeté
Source officielleCour d'Appel
6253cb69bd3db21cbdd8d68f
13 octobre 2010
13 octobre 2010
PETRETO BICCHISANO (20140) ...20090 AJACCIO défaillant Madame Anne Marie B... épouse Y... ... 20090 AJACCIO défaillante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
603247df1cc19f7ddd011cfd
9 mars 2018
9 mars 2018
n°05 3 386 825 et n°10 3 725 291, dont la société Glico est titulaire en application de l'article L.714-3 du Code de la propriété intellectuelle pris en combinaison avec l'article L.711-2 du même Code,
Source officielleCour d'Appel
6253cc86bd3db21cbdd905f8
24 avril 2013
24 avril 2013
L'appelante sollicite la condamnation de la CRCAM à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
Madame Nathalie X... MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCESc/Monsieur Jean Apolinaire Z
6253cd1fbd3db21cbdd92524
10 juin 2015
10 juin 2015
Il n'y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3e chambre civile
635236d68c924eadffcc4843
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Ce montant de 824 251 euros HT présente une différence de 12 550,74 euros HT avec le montant de 836 801,74 figurant au devis quantitatif et estimatif annexé daté du 29 novembre 2011.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01875_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes de l’article D. 821-1 du même code : « Pour l’application de l’article L. 821-1, le taux d’incapacité permanente exigé pour l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés est d’au moins
Source officielle5e chambre Pole social
651fa571c601f083189917b9
5 octobre 2023
5 octobre 2023
l'article L. 821-1.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00322_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
-1 du code du travail, pour un montant de 7 300 euros, et la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 822-2 à L. 822-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour un
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
65ab75db36bfc00008d68deb
19 janvier 2024
19 janvier 2024
l'article L. 821-1.
Source officielle5e chambre Pole social
63c79ba0da31367c908eb72f
17 janvier 2023
17 janvier 2023
l'article L. 821-1".
Source officielle5e chambre Pole social
65a0f02e5bbe450008b2d021
11 janvier 2024
11 janvier 2024
l'article L. 821-1.»
Source officielle5e chambre Pole social
65a0f04f5bbe450008b2d031
11 janvier 2024
11 janvier 2024
l'article L. 821-1.»
Source officielleChambre Sécurité Sociale
62c7cacfcb8dca058e3e7df2
5 juillet 2022
5 juillet 2022
SUR CE, LA COUR: L'article L. 821-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que toute personne dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé à 80 % par l'article D. 821-1 du
Source officielle2 e chambre civile
690d96a2bb81cebe2e83dc64
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 8 août 2025, la société Domaine du Clos Gandin demande à la cour, au visa de l'article 9 du code de procédure civile, de l'article 1342-2 du code civil
Source officielle4ème Chambre Section 3
6780b7b134dc79f9f061506e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il résulte par ailleurs de l'article D 821-1 du code de la sécurité sociale que : - pour l'application de l'article L 821-1, le taux d'incapacité permanente exigé pour l'attribution de l'allocation aux
Source officiellePage 26 sur 561