AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre
635237bf8c924eadffcc4ac1
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[F] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la MATMUT à verser à Mme [F] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePage 26 sur 157
9ème Ch Sécurité Sociale
660e431e0740db0008fa9631
3 avril 2024
3 avril 2024
Il résulte de la combinaison des articles 10, 143 et 146 du code de procédure civile que les juges du fond apprécient souverainement l'opportunité d'ordonner les mesures d'instruction demandées.
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