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3 121 résultats pour « article L 145-60 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre

635237bf8c924eadffcc4ac1

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[F] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la MATMUT à verser à Mme [F] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure

Source officielle

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

660e431e0740db0008fa9631

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Il résulte de la combinaison des articles 10, 143 et 146 du code de procédure civile que les juges du fond apprécient souverainement l'opportunité d'ordonner les mesures d'instruction demandées.

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

69facf2dcdc6046d47bf3385

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

jugement à intervenir en application de l'article 515 du code de procédure civile, * ordonné la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1154 du code civil, * débouté la société [1]

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CA

Cour d'Appel

6253cba3bd3db21cbdd8de88

Appel

22 février 2011

22 février 2011

A... sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253cc9dbd3db21cbdd90b4e

Appel

7 octobre 2013

7 octobre 2013

titre du salaire du 1er au 3 janvier 2011, -800 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné l'employeur à remettre à M.

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

660f9505a40f8b0008cb765b

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Par ordonnance contradictoire du 5 juillet 2023, le juge des référés du tribunal de commerce de Paris a : ordonné à la société Noo Corp au visa de l'article 873 alinéa 1 du code de commerce, sous

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Cour d'Appel

6253c945bd3db21cbdd87cc0

Appel

22 novembre 2005

22 novembre 2005

Suivant engagement du 6 juillet 1995, Robert X... s'est porté caution solidaire pour toutes sommes dues par cette Société au CL en raison de tous engagements à hauteur de la somme de 60. 000 frs (9. 146

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CA

Cour d'Appel

6253cd26bd3db21cbdd92692

Appel

3 septembre 2015

3 septembre 2015

Par application de l'article R 631-43 du code de commerce, la procédure ayant conduit à l'adoption du plan a été clôturée par une ordonnance du président du tribunal de commerce de Poitiers en date du

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Chambre commerciale

6684eaf3a0de54ff609f7ebc

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 MAI 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

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CA

Chambre 1-11 OP

68806e695f0f6c8b435b1442

Appel

21 juillet 2025

21 juillet 2025

SUR CE, L'article L. 640-1 du code du commerce dispose qu'il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

615e0e61c25a97f0381f55bd

Appel

10 décembre 2014

10 décembre 2014

[D] [V] a donc engagé une procédure fondée sur les dispositions de l'article L 141-1 du code de l'organisation judiciaire afin que l'agent judiciaire de l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 176

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Chambre 1 A

64e05b5ec4941ad969e2fba6

Appel

16 août 2023

16 août 2023

applicables aux contrats de nature spécifique et que tel est le cas du statut des baux commerciaux qui est d'ordre public ; en application de l'article L.145-41 du code de commerce, il appartient au bailleur

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Cour d'Appel

6253ca63bd3db21cbdd8ae39

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

L 142-11-1 du Code du Travail, - dire que l'indemnité éventuellement allouée à titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile n'a pas la nature de créance salariale, - dire que l'AGS ne

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Cour d'Appel

6253ccdbbd3db21cbdd91835

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

Conformément à l'article L. 1226-4 du code de du travail, la reprise du paiement du salaire n'est due qu'à l'expiration du délai d'un mois à partir de la date du second examen médical.

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Cour d'Appel

6253c9b0bd3db21cbdd89085

Appel

13 mars 2007

13 mars 2007

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Madame KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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Chambre de la Proximité

69f436f8cdc6046d472d080f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Selon l'article L 145-58 du code de commerce le droit de repentir permettant au bailleur de se soustraire au paiement de l'indemnité d'éviction doit s'exercer jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze

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Cour d'Appel

6253cd05bd3db21cbdd920b7

Appel

26 février 2015

26 février 2015

L'ordonnance de clôture a été rendue le 26 novembre 2014 Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, magistrat rapporteur, assisté de Madame Marie-Christine

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Chambre Commerciale

5fdb718a30078b4ff6ea7df2

Appel

7 mars 2019

7 mars 2019

L.145-14 du code de commerce que l'indemnité d'éviction comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais

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Cour d'Appel

6253cb2ebd3db21cbdd8d08c

Appel

8 janvier 2009

8 janvier 2009

. 141 €, devaient commencer à courir le 20 décembre 1999 (date de déclaration du sinistre) et être capitalisés à compter du 08 août 2003 (date de l'assignation).

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Cour d'Appel

6253c89fbd3db21cbdd85ca0

Appel

31 janvier 2002

31 janvier 2002

à courir à son égard ; le délai expirant le 3 juillet 1999, l'appel interjeté est donc recevable Sur la fin de non-recevoir opposée au créancier (article L 621-47 du Code de commerce - article 72 du Décret

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